Actualités

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Difficultés économiques : une appréciation globale

Si une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle peut envisager un licenciement pour motif économique. Mais encore faut-il qualifier ces difficultés économiques, qui s’apprécient différemment selon que l’entreprise fait…

Agir en justice : un droit à respecter

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Un salarié intérimaire réclame la requalification de ses contrats en CDI et saisit le Conseil de Prud’hommes. 3 mois après, l’employeur décide de ne pas reconduire ses missions d’intérim. Une mesure de rétorsion, selon le salarié,…

TVA : récupérable… 2 fois ?

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Petite question du jour :En raison de la crise sanitaire, une entreprise spécialisée dans la vente de biens n'arrive pas à obtenir le paiement de ses factures, ses clients rencontrant d'importantes difficultés financières.Le problème,…

coronavirus-(covid-19)-et-cotisations-sociales-:-une-prolongation-de-certaines-mesures-d’allegement-?

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une prolongation de certaines mesures d’allègement ?

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Le gouvernement vient de prolonger les mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.…

coronavirus-(covid-19)-et-activite-partielle-:-du-nouveau-pour-les-employes-de-maison-et-les-assistants-maternels-en-avril-2021-?

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les employés de maison et les assistants maternels en avril 2021 ?

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Dans le cadre de la crise sanitaire, les assistants maternels et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Ils bénéficient dans ce cadre d’une indemnité d’activité partielle, dont le taux vient d’être…

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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : du nouveau concernant la prise en compte des périodes de restriction ?

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Un dispositif spécifique et temporaire d'activité partielle de longue durée a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Le gouvernement, après avoir finalement…

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Coronavirus (COVID-19) : mariages binationaux et restrictions de déplacement

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Aujourd’hui, dans le cadre de la crise sanitaire, les déplacements en provenance ou à destination d’un pays étranger sont soumis à de fortes restrictions. Dans ce contexte, les mariages binationaux doivent-ils être reportés ? Coronavirus…

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Produits chimiques : le point sur l’aménagement de la règlementation

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L’utilisation de substances chimiques fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours viennent d’être partiellement réaménagés. Que faut-il savoir à ce sujet ? Produits chimiques : vers une adaptation à la règlementation…

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Coronavirus (COVID-19) et médiateurs de lutte anti-Covid : de nouvelles précisions !

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Pour intensifier la lutte contre l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs parmi lesquels figure la création de « médiateurs » de lutte anti-Covid-19. De nouvelles précisions viennent justement d’être…

coronavirus-(covid-19)-:-l’aide-a-la-numerisation-des-tpe-est-prolongee

Coronavirus (COVID-19) : l’aide à la numérisation des TPE est prolongée

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Pour accélérer la transition numérique des entreprises, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à destination de certaines entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire. Ce dispositif vient d’être prolongé.…

coronavirus-(covid-19)-:-du-nouveau-pour-les-«-micro-creches-»-et-les-assistants-maternels-!

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les « micro-crèches » et les assistants maternels !

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Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), les établissements scolaires sont de nouveau fermés et ce, jusqu’au 25 avril 2021 inclus. Mais qu’en est-il des structures d’accueil de la petite enfance ? Coronavirus (COVID-19)…

economie-circulaire-:-du-nouveau-pour-la-procedure-de-sortie-du-statut-de-dechet-!

Economie circulaire : du nouveau pour la procédure de sortie du statut de déchet !

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La procédure dite « de sortie du statut de déchet », qui permet à certains déchets de ne plus avoir ce statut après avoir subi des opérations de valorisation ou de recyclage, vient d’être étendue à tous les producteurs et détenteurs…

Licenciement économique collectif : une recherche de reclassement personnalisée ?

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Des salariés, licenciés pour motif économique, considèrent que les recherches de reclassement effectuées par leur entreprise n’ont pas été suffisantes, comme le prouvent les courriers adressés aux différentes entreprises du groupe,…

declaration-d’impot-sur-le-revenu-2021-:-les-dates-sont-connues-!

Déclaration d’impôt sur le revenu 2021 : les dates sont connues !

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Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ?…

impot-sur-le-revenu-:-ou-se-trouve-votre-«-domicile-fiscal-»-?

Impôt sur le revenu : où se trouve votre « domicile fiscal » ?

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Considérant que le domicile fiscal d’un couple se situe en France, l’administration fiscale française lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu…Qu’il refuse de payer, estimant quant à lui que son domicile se trouve en Belgique.…