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Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ?

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Pour rappel, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a créé une aide à la décarbonation destinée aux industriels, qui peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2022. Ou du moins, « pouvait » être réclamée… Explications.Aide…

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Impôt sur le revenu : attention au rattachement de vos enfants majeurs !

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Pour bénéficier d’une réduction du montant de son impôt sur le revenu, un couple décide de rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal. Mais son calcul est-il bon ? Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : si, et seulement…

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Médecin du travail = médecin ?

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Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine pour avoir employé en tant que médecin du travail une personne n’ayant pas les diplômes requis. Une erreur, selon elle, puisqu’un médecin du travail…

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Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aides exceptionnelles pour les alternants

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Le gouvernement a décidé de prolonger, une nouvelle fois, la majoration du montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que le dispositif d’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat…

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Soldes : satisfait… ou remboursé ?

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Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n'en veut plus et sollicite le remboursement de son achat.Ce que le commerçant refuse : pour lui,…

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Remboursement d’un trop-perçu d’IR : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?

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A la suite de votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt par l’administration fiscale. Mais vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?…

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Contrôle fiscal : quel délai avez-vous pour saisir le juge ?

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Mécontent du supplément d’impôt qui lui est réclamé, un particulier effectue une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis décide de saisir le juge de l’impôt. Mais est-il encore dans les temps pour le faire ? Contrôle…

societes-par-actions-:-le-point-sur-l’identification-de-vos-actionnaires

Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires

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Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ?Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicablePour mémoire, la loi «…

Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service…

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Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Se pose alors la question de savoir si les frais de dépollution sont…

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Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises

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Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, certaines interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ?Ukraine et transport de marchandises :…

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Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?

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A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ? Liquidation judiciaire : petit…

un-gerant-pour-2-societes-:-un-seul-et-meme-employeur-?

Un gérant pour 2 sociétés : un seul et même employeur ?

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Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), peut-il licencier un salarié de la société A après que la société B l’a convoqué à un entretien préalable ? Réponse du juge... Le licenciement : une procédure stricte à respecterUn…

blockchain-:-favoriser-l’innovation

Blockchain : favoriser l’innovation

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La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments financiers. Problème : la réglementation encadrant ce domaine freine l’innovation. Pour lever ces freins, une solution vient d’être trouvée. Laquelle…

coronavirus-(covid-19)-:-les-pharmacies-toujours-ouvertes-le-dimanche-?

Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?

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En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de prolonger 2 mesures devant normalement prendre fin le 30 juin 2022. L’une concerne les pharmacies, l’autre l’Outre-mer…Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures…

professions-judiciaires-:-lancement-de-la-nouvelle-profession-de-«-commissaire-de-justice-»

Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »

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À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications…Quelles attributions pour les commissaires…

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