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vente-d’entreprise-:-que-devient-le-reglement-interieur-?

Vente d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

A la suite du rachat d’une entreprise, qui implique le transfert des salariés, le règlement intérieur mis en place dans l’entreprise rachetée est-il lui aussi transféré, et donc applicable pour l’entreprise qui a procédé à ce…

1 faute = 1 sanction ?

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Un employeur décide de sanctionner une salariée qui a commis une faute : il la convoque à un entretien préalable à l’issue duquel elle est mise à pied, en même temps qu’il la change d’équipe et modifie ses horaires. Ce qui s’apparente…

prime-a-la-naissance-ou-a-l’adoption-:-du-nouveau-concernant-l’appreciation-de-la-situation-de-la-famille-?

Prime à la naissance ou à l’adoption : du nouveau concernant l’appréciation de la situation de la famille ?

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Les conditions d’appréciation de la situation de la famille pour le bénéfice de la prime à la naissance ou de la prime à l’adoption viennent d’être précisées, afin de tenir compte de certaines situations particulières. Que faut-il…

outre-mer-:-du-nouveau-concernant-l’aide-a-la-creation-d’entreprise-pour-les-jeunes-de-moins-de-30-ans-?

Outre-mer : du nouveau concernant l’aide à la création d’entreprise pour les jeunes de moins de 30 ans ?

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Dans le cadre du plan de relance « 1 jeune, 1 solution », l’aide au « projet initiative jeune », visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise par des jeunes de 18 à 30 ans dans les territoires d’Outre-mer, vient d’être…

coronavirus-(covid-19)-et-vente-de-gel-hydroalcoolique-:-une-condamnation-pour-non-respect-des-regles-!

Coronavirus (COVID-19) et vente de gel hydroalcoolique : une condamnation pour non-respect des règles !

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La vente de gel hydroalcoolique s’est fortement développée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19). Une enquête menée par la DGCCRF lors du premier confinement a révélé la commercialisation de gels non conformes…

debits-de-boissons-:-la-vente-d’ethylotests-devient-obligatoire-!

Débits de boissons : la vente d’éthylotests devient obligatoire !

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Pour accroître la prévention en matière de sécurité routière et lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool, de nouvelles mesures à destination des débits de boissons alcoolisées effectuant de la vente à emporter viennent…

cookies-:-vers-un-accroissement-des-controles-!

Cookies : vers un accroissement des contrôles !

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Le délai accordé aux gestionnaires de sites internet pour se mettre en conformité avec la réglementation sur les cookies et autres traceurs a pris fin le 31 mars 2021. La CNIL en profite pour faire quelques rappels… Que faut-il retenir…

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un nouveau dispositif d’aide en faveur de l’exploitation cinématographique

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Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà mis en œuvre. L’un d’eux, relatif à la compensation de perte du chiffre d'affaires pour les…

coronavirus-(covid-19)-et-cinema-:-de-nouvelles-mesures-de-soutien-exceptionnelles-en-vue-!

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : de nouvelles mesures de soutien exceptionnelles en vue !

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Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà mis en œuvre. Ceux-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements, dont voici le détail……

obligation-d’emploi-des-travailleurs-handicapes-:-un-report-d’echeance-?

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un report d’échéance ?

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A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). A ce titre, l’Urssaf devait transmettre aux employeurs les documents relatifs à…

elections-du-cse-:-la-mention-des-heures-de-scrutin-est-elle-imperative-?

Elections du CSE : la mention des heures de scrutin est-elle impérative ?

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Des salariés réclament l’annulation des élections du CSE, l’employeur ayant omis d’indiquer, sur le procès-verbal des élections, l’heure de clôture du scrutin. Vont-ils l’obtenir ? La mention des heures de scrutin sur le PV peut-elle…

coronavirus-(covid-19)-:-de-nouvelles-mesures-pour-soutenir-les-menages-!

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour soutenir les ménages !

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Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont nombreuses et certains ménages français ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Pour prévenir les impayés, le Gouvernement annonce la mise en place de nouvelles mesures. Que…

brexit-:-prolongation-(sous-conditions)-des-autorisations-de-peche-!

Brexit : prolongation (sous conditions) des autorisations de pêche !

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A la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, des autorisations ont été données pour permettre aux pêcheurs français de continuer leur activité dans les eaux de Jersey et Guernesey. Celles-ci viennent d’être prolongées.…

surete-portuaire-:-quelle(s)-nouveaute(s)-?

Sûreté portuaire : quelle(s) nouveauté(s) ?

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La sécurité de certains ports maritimes nécessite la mise en place de moyens spécifiques, dont les modalités de mise en œuvre viennent de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ? Sûreté portuaire : de nouvelles obligations…

pecheurs-en-eau-douce-:-une-aide-financiere-prolongee-?

Pêcheurs en eau douce : une aide financière prolongée ?

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Une aide financière aux pêcheurs professionnels en eau douce, qui devait prendre fin début 2021, vient d’être prolongée. Quelles sont les informations à connaître sur le sujet ? Une aide financière prolongée pour 2 ans !Pour mémoire,…