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Bail rural : et si l’un des locataires cesse d’exploiter les terres ?
Actualités OméniParce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison ?Copreneurs de bail rural : (faute…
Réduction des émissions de gaz à effet de serre : focus sur le paiement de la TVA
Actualités OméniLes opérations de transfert d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER) ou vérifiées (VER) peuvent-elle bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet…
Vente d’un immeuble loué : et si des loyers demeurent impayés ?
Actualités OméniS’estimant trompé sur les conditions de son achat, l’acquéreur d’un immeuble loué décide de réclamer une indemnisation au vendeur de celui-ci. « Quelle tromperie ? », s’interroge l’intéressé, qui ne comprend pas bien ce qu’on…
Dispense d’activité = dispense d’heures de délégation ?
Actualités OméniUn salarié adhère au « plan de fin de carrière » mis en place dans l’entreprise et lui octroyant une rémunération malgré une dispense d’activité. Mais parce qu’il est représentant du personnel, il réclame, en plus de la rémunération…
Coronavirus (COVID-19) et voyages à l’étranger : le motif impérieux exigé pour voyager est-il illégal ?
Actualités OméniPour entraver la propagation du coronavirus, le Gouvernement a limité la possibilité d’effectuer certains déplacements aux seules personnes en mesure de justifier d’un motif impérieux pour les réaliser. Le juge vient justement de se…
Caractéristiques de l’unité économique et sociale : illustration pratique
Actualités OméniLe comité social et économique d’une clinique décide de saisir le juge pour faire reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises du même groupe de sociétés. Ce que contestent les entreprises.…
Coronavirus (COVID-19) et vaccination : des prises de rendez-vous sous contrôle ?
Actualités OméniPlusieurs associations et syndicats professionnels ont saisi le juge en vue d’obtenir la suspension des rendez-vous de vaccination par l’intermédiaire de Doctolib. Le motif ? Cela mettrait en péril la protection des données personnelles…
Changement d’adresse : une information à communiquer à l’Urssaf
Actualités OméniUn travailleur indépendant conteste la contrainte que l’Urssaf lui a notifié… à son ancienne adresse. Puisqu’il n’a pas reçu sa notification, la contrainte n’est pas valable, selon lui. Mais pas selon l’Urssaf qui rappelle qu’il…
Construction : qui peut signer les devis ?
Actualités OméniAprès avoir confié son chantier à un maître d’œuvre, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer une facture pour laquelle il n’a pas signé de devis. La faute au maître d’œuvre selon lui, qui n’aurait pas dû le signer…
Travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque : qui paie la TVA ?
Actualités OméniPour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’autoliquidation de la TVA a été mis en place il y a quelques années. Peut-il s’appliquer aux travaux réalisés sur un parc photovoltaïque ? Réponse…
Vente d’immeubles : focus sur la notion de « gros travaux »
Actualités OméniParce qu’elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant les gros travaux qu’elle a réalisé, une société qui a vendu un appartement rénové se voit réclamer une indemnisation par le couple d’acheteur. « Non ! » conteste la société,…
Accident du travail : salarié responsable = employeur exonéré ?
Actualités OméniUn salarié s’estime victime d’un accident du travail, à la suite d’une altercation (dont il est à l’origine) avec son supérieur hiérarchique. Qu’en est-il réellement ? Refus de prise en charge d’un « accident du travail »…
Coronavirus (COVID-19) et santé mentale : quid de la prévention en entreprise ?
Actualités OméniAvec la crise sanitaire, l’organisation du travail est impactée de manière significative, ce qui peut avoir des conséquences sur la santé mentale des salariés. Le gouvernement met à la disposition des managers un nouvel outil pour les…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 3 ans à vendre son logement…
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 3 ans à vendre son logement…
Suite à la vente de son logement, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé, ce logement constituant sa résidence…
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