Actualités

Transiger avec les douanes : possible ?

Sous réserve du respect des conditions requises, l’administration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut transiger ? Et pour quelles infractions ? Qui peut transiger et…

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Locataire commercial : un droit de préemption absolu ?

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Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Mais, dans des situations bien précises, ce droit de préemption n’existe pas. Voici un cas vécu…Un droit de…

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Plan de résilience : prolongation du dispositif Cap Francexport

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Au début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif public de soutien à l’assurance-crédit export nommé Francexport. Ce dispositif est-il prolongé dans le cadre du plan de résilience ?Prolongation de Cap Francexport…

un-constat-d’erreur-sur-le-reglement-interieur-national-des-huissiers-de-justice-?

Un constat d’erreur sur le règlement intérieur national des huissiers de justice ?

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Le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice comporte-t-il une erreur concernant le calcul des indemnités de transport qui peuvent être remboursées aux huissiers de justice ? Réponse du juge…Une remise en cause…

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Coronavirus (COVID-19) et monde du spectacle : des aides prolongées

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Afin de pallier les effets que la crise sanitaire a pu avoir sur le secteur du spectacle, le Gouvernement est venu prolonger certaines aides. Jusqu’à quand ? Spectacle vivant : de nouvelles prolongationsPour rappel, les entreprises de spectacle…

plan-de-resilience-pour-les-professionnels-du-btp-:-creation-d’une-aide-financiere

Plan de résilience pour les professionnels du BTP : création d’une aide financière

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Le gouvernement a créé une aide spécifique pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Quelles sont les conditions à remplir…

Nouveau dispositif Cosse : on en sait plus…

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Le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu « Cosse » suppose, notamment, que le propriétaire justifie que le logement respecte un certain niveau de performance énergétique global. Qu’est-ce que cela signifie ?Des…

certification-«-viticulture-durable-en-champagne-»-=-credit-d’impot-?

Certification « viticulture durable en Champagne » = crédit d’impôt ?

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Les vignerons, titulaires de la certification « viticulture durable en Champagne » (VDC) peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées à « haute valeur environnementale » ? Réponse du gouvernement…La…

Agriculteurs : ouverture de Télépac !

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La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est possible depuis le 1er avril 2022. Comment la faire ? Quelle est la date limite de dépôt des demandes ?Télédéclaration PAC : jusqu’au 16 mai 2022Depuis le 1er avril 2022, il est possible…

plan-de-resilience-:-les-mesures-de-soutien-aux-agriculteurs

Plan de résilience : les mesures de soutien aux agriculteurs

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La guerre en Ukraine emporte de nombreuses conséquences sur le secteur agricole. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place des mesures de soutien spécifiques. Lesquelles ?De multiples mesures de soutien pour les agriculteursPour le secteur…

amelioration-de-la-performance-energetique-des-logements-:-du-nouveau-au-1er-juillet-2022

Amélioration de la performance énergétique des logements : du nouveau au 1er juillet 2022

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Dès le 1er juillet 2022, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’un éco-prêt à taux zéro pour financer le reste à charge des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement déjà financés par le dispositif…

Produits phytopharmaceutiques : circulation interdite ?

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Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un encadrement très strict qui peut aller jusqu’à une interdiction de production, de stockage et de circulation. Dans une telle situation, que doivent faire les acteurs concernés ?Interdiction…

copie-privee-et-indemnisation-des-auteurs-:-quid-du-cloud-?

Copie privée et indemnisation des auteurs : quid du cloud ?

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Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), une partie du prix payé est destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur du préjudice subi lorsque les consommateurs effectuent des copies privées de leurs…

Droit de communication : l’administration fiscale sait tout…

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Pour permettre à l’administration fiscale d’établir l’impôt sur le revenu de certains travailleurs indépendants et particuliers employeurs, les agents de l’Urssaf et des CGSS doivent lui communiquer, chaque année, un certain nombre…

passage-a-l’heure-d’ete-=-1-heure-a-rattraper-?

Passage à l’heure d’été = 1 heure à rattraper ?

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Petite question du jour :Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l'occasion du passage à l'heure d'été, leur temps de travail diminué d'une heure...L'employeur peut-il retenir l'heure non travaillée sur…