Actualités

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Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes pour les associations : à quelles conditions ?

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Le gouvernement a annoncé à la fin du mois de mars 2022 que certaines associations allaient pouvoir bénéficier des aides coûts fixes rebond et consolidation, sous réserve du respect de certaines conditions. Lesquelles ?Coronavirus (COVID-19)…

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Etiquetage des ingrédients : faut-il mentionner la formule vitaminique ?

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Faut-il obligatoirement indiquer la formule vitaminique des ingrédients sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire pour correctement informer les consommateurs ? Réponse…Pas d’obligation d’indiquer la formule vitaminique !Le juge…

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Taxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement

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Vous êtes propriétaire d’un navire de plaisance et vous devez payer votre taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation ») ? Pas de panique, vous avez jusqu’au…

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Vente de titres pour 1 € symbolique : (a)normal ?

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Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération « d’acte anormal de gestion »,…

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Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : des nouveautés

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Afin d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion et de qualification, le Gouvernement a mis en place une aide financière pour certains groupements d’employeurs, dont les montants sont aujourd’hui précisés……

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Rémunération pour copie privée : une notice vous explique tout !

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Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), les consommateurs doivent recevoir une notice permettant de leur expliquer ce qu’est la rémunération pour copie privée, ainsi que ses finalités. Où peut-on la trouver…

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C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts…

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C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts... En plus du contrôle de son entreprise, le gérant d’une EURL reçoit un avis de contrôle l'informant d’un prochain contrôle, à titre personnel…

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Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement de la SACEM

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Dans le cadre de la crise sanitaire, la SACEM se mobilise pour accompagner les établissements du secteur des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR). De quelle façon ? Coronavirus (COVID-19) et entreprises du CHR : rapprochez-vous de la SACEM !Au…

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Taxe sur les nuisances sonores aériennes : du changement au 1er avril 2022

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Les modalités de calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont aménagées. Au programme : une mise à jour des tarifs de la taxe, de la répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques et des coefficients de modulation……

«-remise-carburants-»-:-quid-de-la-tva-et-de-la-taxe-sur-les-salaires-?

« Remise carburants » : quid de la TVA et de la taxe sur les salaires ?

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Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de résilience économique, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Se pose alors la question des règles applicables à cette…

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Start-up : création d’une charte « Fintech » !

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Dans le monde des start-ups qui révolutionnent l’activité économique grâce au numérique, il y a les « Fintech ». L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) vient de publier une charte qui leur est destinée. Que…

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Evaluation environnementale : pour quels projets ?

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Une évaluation environnementale est obligatoire dans le cadre de certains projets d’installation, de construction, etc., lorsqu’ils dépassent des seuils règlementaires. Cette obligation s’applique désormais pour d’autres projets.…

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Transport : point d’accès national unique et déclaration de conformité

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Les professionnels du transport fournissant les données qui alimentent la plateforme nationale regroupant des informations sur les déplacements et la circulation sur le territoire peuvent être amenés à transmettre aux autorités une déclaration…

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Notaire = agent municipal ?

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Le notaire va-t-il avoir l’obligation de transmettre aux communes l’identité des acquéreurs d’un bien immobilier, afin de faciliter la tenue des registres municipaux et d’aider à mieux accueillir les nouveaux habitants ? Réponse…

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Allocation des travailleurs indépendants : des précisions

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Afin d’améliorer l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures dans le cadre de la loi « Indépendants », notamment en ce qui concerne l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ces…

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