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Recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles : obligatoire ?

Pour régler un litige en rapport avec un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires, il faut, avant de saisir un juge, soumettre le problème au comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Certaines filières échappent…
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Crise ukrainienne : levée des interdictions de circulation pour le transport humanitaire

Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires, les interdictions de circulation sont levées à certaines dates. Lesquelles ?4 levées d’interdiction de circulation des transports de marchandisesEn…
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Pensions d’invalidité : des nouveautés

Afin de ne pas défavoriser les titulaires d’une pension d’invalidité dans le cadre d’une poursuite ou d’une reprise d’activité, le Gouvernement est venu aménager certaines règles… Tour d’horizon des principales nouveautés…
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Le forfait jours : une liberté totale ?

Une salariée en forfait jours est licenciée car elle n’aurait pas respecté un planning imposé par son employeur… Ce qu’elle conteste. Selon elle, son statut de cadre autonome lui permet, en effet, de bénéficier d’une liberté totale…
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Cinéma : ce qui change au 28 février 2022

Des modifications viennent d’être apportées concernant certaines dispositions intéressants les professionnels du secteur du cinéma et des arts de l’image animée. Que faut-il retenir ? Cinéma : quelles nouveautés au 28 février 2022…
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Autorisation de plantation viticole : lancement de la campagne 2022 !

Toute plantation viticole doit faire l’objet, au préalable, d’une autorisation délivrée par FranceAgriMer. Pour l’année 2022, les conditions de délivrance de cette autorisation sont connues…Campagne de plantation viticole 2022 :…
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Données cadastrales : accessibles aux experts forestiers ?

En France, la forêt privée est extrêmement morcelée, ce qui pose problème pour la bonne gestion des espaces forestiers. Pour tenter d’y remédier, une loi facilitant l’accès des experts forestiers aux données cadastrales vient d’être…
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Marché de l’art : réforme en vue

A la fin du mois de février 2022, une loi visant à moderniser le marché de l’art a été promulguée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître.Marché de l’art : réforme des ventes aux enchèresLa loi visant…
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Contrat d’engagement jeune : comment ça marche ?

Les modalités d’application du Contrat d’engagement jeune, qui a été lancé le 1er mars 2022 et qui remplace les dispositifs d’accompagnement déjà existants, viennent d’être précisées. Voici ce qu’il faut retenir… Contrat…
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Pension de vieillesse : départ en retraite automatique ?

Si l’employeur peut faire partir son salarié à la retraite, il ne peut pas le faire sans respecter certaines conditions. Se pose alors la question de savoir si un employeur peut mettre à la retraite un salarié, qui atteint l’âge du…
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Vendre un produit reconditionné : quelles obligations ?

Pour qu’un produit d’occasion puisse être vendu comme étant « reconditionné », certaines conditions doivent être respectées. Lesquelles ? Vente d’un produit reconditionné : la procédure à suivreAvec le développement d’une…
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Qui autorise l’exploitation d’une invention ?

Pour pouvoir divulguer et exploiter une invention ayant fait l’objet d’une demande de brevet auprès des services de l’INPI, une autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions est nécessaire. Qui peut accorder cette…
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Coronavirus (COVID-19) et port du masque : le début de la fin ?

En raison de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, le port du masque n’est plus obligatoire dans certains lieux soumis à l’obligation de présentation du pass vaccinal. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : la fin du port du masque…
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Marché à forfait : pour des travaux d’aménagement ?

Est-il possible de conclure un marché à forfait pour des travaux d’aménagements intérieurs ? Réponse du juge…Marché à forfait : pas pour les travaux d’aménagement !Un artisan signe un marché à forfait avec un client pour la réalisation…
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Droit de délaissement = prix de vente + indemnité ?

Le propriétaire d’une parcelle faisant l’objet d’une « réserve » de la commune décident d’utiliser leur « droit de délaissement ». La commune accepte et rachète la parcelle concernée. Estimant que cette vente fait perdre de…
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