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Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid…

Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis…

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Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

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Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à…

Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?

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Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont…

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Les travaux de rénovation énergétique vus par la DGCCRF…

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De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. La DGCCRF s’est intéressée à ces travaux et a relevé de (trop) nombreuses anomalies… Travaux de rénovation…

Suppression progressive de la taxe d’habitation… plus un remboursement ?

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Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 ont été envoyés, accompagnés, pour certains, d’un remboursement. Pourquoi ? Taxe d’habitation : n’hésitez pas à moduler vos prélèvements mensuels ! Par principe, la taxe d’habitation…

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Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions

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Une entreprise verse une indemnité de repas à ses salariés, qu’elle n’a pas soumise aux cotisations sociales. A tort, selon l’Urssaf qui réintègre ces primes de repas pour le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise.…

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Prononcer un avertissement : un délai à respecter ?

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Question : si un employeur envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, est-il contraint de respecter un délai pour prononcer cette sanction ? En d’autres termes, est-il contraint de respecter la procédure disciplinaire contraignante…

sous-traitance-et-travail-dissimule-=-solidarite-?

Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ?

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Parce qu’un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé, l’Urssaf s’est retournée contre l’entreprise donneur d’ordre en vue d’obtenir le paiement de toutes les cotisations dues par le sous-traitant, au titre de la…

Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives

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Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est tenue de transmettre un certain nombre de documents à la direction régionale…

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Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire !

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Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la requalification en contrat de travail à temps complet. Sauf si certaines conditions sont respectées par l’employeur... Contrat…

reglementation-des-«-cookies-»-:-les-recommandations-(illicites-?)-de-la-cnil

Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil

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La Cnil a publié cet été des recommandations à propos de la réglementation des « cookies », au regard du RGPD qui sont fortement décriées. Des associations défendant les particuliers ont ainsi engagé une action en justice afin de…

notaires-:-une-obligation-ou-une-faculte-de-conseil-?

Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?

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Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque…

facture-impayee-:-la-geolocalisation-des-vehicules,-une-preuve-(in)utile-?

Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?

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Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée n’a jamais eu lieu. L’entreprise va tenter de démontrer le contraire, en s’appuyant notamment…

gaspillage-alimentaire-:-qui-est-concerne-?

Gaspillage alimentaire : qui est concerné ?

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Jusqu’à présent, tous les professionnels du secteur agroalimentaire n’étaient pas nécessairement concernés par les obligations liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais les choses semblent changer à ce sujet... Secteur…

Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce…

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Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail rural. Son ex-mari réclame alors la continuation du bail rural à son profit pour poursuivre l’exploitation. Ce que refuse…