Actualités

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Bail commercial : rappels (utiles) sur l’indemnité d’éviction

La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à ce titre, diverses dispositions relatives au refus de renouvellement de bail. Dans ce cadre, faisons le point sur l’indemnité…

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Gobelets à usage unique : vers la fin du plastique !

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Pour tendre vers une suppression du plastique dans la composition des gobelets à usage unique, de nouvelles dispositions viennent d’être mises en place. Celles-ci prévoient notamment les conditions de réalisation de cet objectif et les…

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Urssaf : du nouveau pour les travailleurs non-salariés exerçant (notamment) à l’étranger

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L’Urssaf vient d’ouvrir un nouveau service à destination des artisans, commerçants et professionnels libéraux exerçant notamment une partie de leur activité professionnelle à l’étranger. Que devez-vous savoir ? Exercer son activité…

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Congé d’enseignement ou de recherche : comment ça marche ?

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Afin de renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises, le congé d’enseignement ou de recherche, auparavant supprimé, a été rétabli. Un congé dont les modalités d’application viennent tout juste d’être…

Alternatives aux cookies tiers : attention au RGPD !

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Les cookies tiers permettant de récolter des informations sur les habitudes de navigation des internautes à des fins publicitaires sont de plus en plus limités par les navigateurs web. Les professionnels du numérique sont donc contraints…

Nouveau DPE : c’est reparti ?

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Depuis fin septembre 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est suspendu, la méthodologie utilisée pour l’établir posant des difficultés pour les logements construits avant 1975. Ce nouveau DPE va-t-il pouvoir être…

Agriculteurs : mieux lutter contre le virus de la tomate en 2022

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Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates et les poivrons a émergé : le « ToBRFV ». Pour en limiter la propagation en 2022, de nouvelles mesures ont été prises. Lesquelles ?Virus de la tomate : comment…

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Campagne vaccinale contre la grippe saisonnière : c’est parti !

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Chaque année, une campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est menée par le gouvernement. Cette année, elle débute le 22 octobre 2021. Qui vise-t-elle ?La campagne vaccinale contre la grippe saisonnière débute le 22 octobre…

Achats responsables : lancez-vous !

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Pour encourager les entreprises à s’emparer de la problématique des achats responsables, un nouveau parcours national dédié vient d’être mis en place. Que contient-il ? Parcours des achats responsables : de quoi s’agit-il ?Le gouvernement…

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Coronavirus (COVID-19) : un nouveau dispositif « loyers » est lancé !

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Un nouveau dispositif « loyers » vient d’être lancé. A qui est-il destiné ? A quelle aide donne-t-il droit ? Eléments de réponse… Coronavirus (COVID-19) : un nouveau soutien pour certains commerçants !Pour soutenir les commerçants…

Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour le transport terrestre

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Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte certaines mesures propres au secteur du transport terrestre (concurrence déloyale, conditions…

Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour le transport maritime

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Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte certaines mesures propres au transport maritime. Au programme : formation professionnelle, travail…

medecins-:-comment-reconnaitre-un-desert-medical-?

Médecins : comment reconnaître un désert médical ?

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Les déserts médicaux sont des zones dans lesquelles l’offre de soins est insuffisante par rapport à la population. Comment sont déterminées ces zones ?Une nouvelle méthodologie pour délimiter les déserts médicauxIl existe en France…

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Paiement en ligne : comment faire pour éviter les piratages ?

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En cas de paiement en ligne, pour éviter les piratages, vous pouvez adopter certains réflexes pour déjouer les pièges tendus par les malfaiteurs. Voici quelques astuces partagées par le gouvernement… Paiement en ligne : adoptez les bons…

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Des consommateurs toujours plus protégés…

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La règlementation relative à la protection des consommateurs vient de faire l’objet de 2 aménagements notables relatifs, notamment, au pouvoir de sanction de certaines administrations. Voici ce qu’il faut en retenir… Protection du consommateur…