Actualités

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Bail d’habitation : justifier de la conservation du dépôt de garantie… sur devis ?

Un bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire, après que celui-ci a définitivement quitté le logement loué. Et pour se justifier, il produit un devis établi par un artisan faisant état de réparations locatives à…

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Conseil de Prud’hommes et dématérialisation : quid des données personnelles ?

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Certaines démarches devant les conseils de Prud’hommes peuvent être effectuées via une plateforme web créée par l’Etat, ce qui implique, nécessairement, une collecte de données personnelles. Comment cette collecte est-elle encadrée…

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Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales pour les employeurs agricoles

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Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales sont réservés aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire. La mutualité sociale agricole (MSA) indique ce qu’il en est pour les entreprises agricoles au titre…

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Organismes de formation : un nouvel interlocuteur pour certaines démarches administratives

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Dans l’exercice de leur activité, les organismes de formation doivent déposer une déclaration initiale d’activité et également, tous les ans, transmettre un bilan pédagogique et financier. Le gouvernement vient d’apporter des précisions…

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Coronavirus (COVID-19) : voyage à l’étranger = voyageur bien informé

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Durant les vacances estivales, de nombreuses personnes vont vouloir partir à l’étranger. Ces voyages nécessitent d’anticiper la réglementation localement mise en place pour lutter contre la covid-19. Comment la connaître ?Coronavirus…

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Coronavirus (COVID-19) : un schéma vaccinal complet… accéléré ?

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Combien de temps doit attendre une personne vaccinée après son injection pour avoir un schéma vaccinal complet et donc, pour obtenir le pass sanitaire ?Coronavirus (COVID-19) et schéma vaccinal complet : 1 ou 2 semaines après la 2e injection…

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Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est déclaré en Martinique et à La Réunion

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La recrudescence de l’épidémie de coronavirus et de ses variants contraint à l’aménagement des règles applicables en Martinique et à La Réunion. Voici ce qu’il faut en retenir ! Coronavirus (COVID-19) : évolution de la situation…

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Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : le point en juillet 2021

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Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Ces modalités viennent d’être de nouveau précisées……

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Avantage en nature véhicule : quoi de neuf ?

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A l’occasion de la mise à jour de sa base documentaire, l’administration sociale apporte plusieurs précisions concernant l’avantage en nature véhicule. Revue de détails…Précisions concernant la mise à disposition d’un véhicule…

contrat-d’assurance-:-faut-il-tout-dire-a-l’assureur-?

Contrat d’assurance : faut-il tout dire à l’assureur ?

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Un vendeur de montres de collection subit un vol par effraction qu’il déclare à son assureur… que celui-ci prend en charge, mais en partie seulement… certaines des montres dérobées ayant été conservées dans 2 coffres-forts pas très…

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Perte ou vol de carte bancaire : quelle est la procédure à suivre ?

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Vous venez de partir en vacances… mais mauvaise surprise, vous vous apercevez de la perte ou du vol de votre carte bancaire. Quels sont les réflexes à adopter ? Perte ou vol de carte bancaire : agissez vite ! Etape 1 : faire opposition En…

Quel bilan pour Tracfin en 2020 ?

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Le dispositif Tracfin vient de dresser le bilan de son activité sur l’année 2020. Que faut-il en retenir ? Rapport Tracfin : quel bilan pour l’année 2020 ?Pour mémoire, TRACFIN est un dispositif de renseignement financier destiné à…

dispositifs-transfrontieres-:-fermeture-temporaire-du-service-de-declaration

Dispositifs transfrontières : fermeture temporaire du service de déclaration

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Les dispositifs transfrontières dont la mise en œuvre présente un risque de fraude fiscale accru doivent normalement être déclarés à l’administration fiscale. Celle-ci vient d’indiquer que le service de déclaration en ligne allait…

secheresse-et-restrictions-d’eau-:-une-plateforme-web-pour-s’informer-!

Sécheresse et restrictions d’eau : une plateforme web pour s’informer !

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Chaque année, les épisodes de sécheresse conduisent les autorités à prendre des mesures de restrictions d’eau pour éviter les pénuries. Celles-ci sont répertoriées sur une plateforme web. Laquelle ? Quelles sont les restrictions d’eau…

Outre-mer : du nouveau concernant l’octroi de mer

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La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion sont soumises à une taxe appelée « octroi de mer ». Des nouveautés sont à connaître à ce sujet. Lesquelles ?Outre-mer : l’octroi de mer reconduit pour la période 2022/2027Pour…