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Pas de CSE = pas de licenciement économique ?

Un salarié, licencié pour motif économique, demande le versement de dommages et intérêts, l’entreprise n’ayant pas mis en place de comité social et économique (CSE), alors qu’elle y était obligée. Ce que l’entreprise refuse,…

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Concurrence déloyale : quel est le point de départ du délai de prescription ?

Actualités Oméni

Un entrepreneur décide de modifier son enseigne. Estimant qu’elle ressemble un peu trop à sa dénomination sociale, une société concurrente réclame une indemnisation pour concurrence déloyale et contrefaçon… « Trop tard ! », selon…

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Fin du plastique à usage unique : ça bouge pour le CHR et les industriels

Actualités Oméni

Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques à usage unique. 3 nouveautés viennent d’être apportées à ce sujet, qui intéressent les professionnels du secteur CHR (cafés, hôtels et restaurants)…

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Comptes bancaires ouverts à l’étranger : à déclarer sous peine de sanction(s)

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Depuis le 1er janvier 2019, les personnes qui ouvrent, détiennent, utilisent ou clôturent des comptes bancaires à l’étranger doivent les déclarer à l’administration fiscale en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats.…

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Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique : c’est parti !

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L’application effective du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, créé à l’été 2020 pour soutenir certains éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias…

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Tarification AT/MP : la dématérialisation (bientôt ?) pour tous

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Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises de 10 salariés ou plus reçoivent par voie dématérialisée les notifications de leur taux AT/MP. Bientôt, ce dispositif sera applicable à l’ensemble des entreprises… Dématérialisation pour…

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Droit individuel à la formation « DIF » : attention à ne pas perdre vos droits acquis…

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En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a laissé un délai supplémentaire afin de permettre le transfert du reliquat des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF).…

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Licenciement d’un VRP : renoncer à l’indemnité de clientèle ?

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A la suite de son licenciement, un VRP demande à son employeur le versement d’une indemnité spéciale de rupture. Ce que ce dernier refuse, le salarié n’ayant pas renoncé à son indemnité de clientèle...A tort ou à raison ?Focus…

Cyberattaques : les « ExpertCyber » vous accompagnent

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Pour permettre aux entreprises victimes de cyberattaques et à celles qui souhaitent s’en prémunir d’identifier facilement les professionnels proposant un accompagnement de qualité adapté à leurs besoins, le label « ExpertCyber » vient…

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Coronavirus (COVID-19) : quid des masques chirurgicaux « traités » ?

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Les masques chirurgicaux « traités » comportent des substances biocides permettant, selon les fabricants, d’atténuer ou de limiter la contamination de leurs porteurs. Pour assurer la sécurité de ces derniers, la DGCCRF rappelle aux fabricants…

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Associations sportives : attention aux arrêts cardiaques !

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Lors d’évènements sportifs, il peut arriver qu’un participant rencontre un problème cardiaque. Dans ce cas, il est important de réagir rapidement. C’est pour cela que les arbitres et les juges doivent être formés aux gestes qui sauvent…Associations…

coronavirus-(covid-19)-et-aide-relative-aux-couts-fixes-:-besoin-d’y-voir-plus-clair-?

Coronavirus (COVID-19) et aide relative aux coûts fixes : besoin d’y voir plus clair ?

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Pour soutenir les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, divers dispositifs de soutien sont mis en place, parmi lesquels un dispositif de prise en charge des coûts fixes. Celui-ci vient de faire l’objet de nouvelles…

Stationner en gare… à vélo ?

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Pour démocratiser l’usage du vélo dans les déplacements quotidiens d’ici 2024, le gouvernement entend encourager l’intermodalité vélo-train. Et cela passe par la création de stationnements sécurisés dans les gares...Gares = emplacements…

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Coronavirus (COVID-19) : focus sur la prise en charge des frais de santé en juin 2021

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Depuis plusieurs mois maintenant, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires concernant la prise en charge des frais de santé. L’épidémie n’étant pas…

coronavirus-(covid-19)-et-arrets-de-travail-derogatoire-:-une-nouvelle-prolongation

Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoire : une nouvelle prolongation

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Dans le contexte sanitaire actuel, des règles dérogatoires permettent le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), notamment aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien…