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Caution du dirigeant : quelle place pour l’épouse ?
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Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution. Pourquoi ?
Les obligations de la banque…
Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ?
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Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté…
Statut de lanceur d’alerte : des conditions strictes
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Un salarié est licencié pour faute grave après avoir diffusé sur Youtube l’enregistrement qu’il a fait d’un entretien informel avec son employeur, à l’insu de ce dernier. Un enregistrement qui lui confère le statut de lanceur…
Clause de non-concurrence : trop belle pour être vraie ?
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Une entreprise licencie un salarié pour motif économique. Mais parce que son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, ce dernier réclame à son ex-employeur le paiement de sa contrepartie financière. Ce que refuse la société,…
Un médecin peut-il être l’exécuteur testamentaire d’un patient ?
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Un médecin peut-il être désigné par un patient comme son exécuteur testamentaire ? Réponse…
Un médecin peut être exécuteur testamentaire !
Un homme décède en laissant un testament instituant comme légataire universel une fondation.…
Association syndicale libre : une adhésion contre la volonté du propriétaire ?
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Suite à l’annulation d’une vente intervenue 10 ans plus tôt, une société redevient propriétaire d’un bien immobilier. Entre temps, une association syndicale libre a été créée, à laquelle l’ancien propriétaire a adhéré.…
Exonération d’impôt ZFU : quid du transfert d’activité ?
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Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas. Ce que lui refuse l’administration…
Location de bateau : avec ou sans TVA ?
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Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont-ils ou non imposables à la TVA en France ? Réponse…
Location de bateau et TVA : éviter les risques de double imposition…
Les loyers dus au titre…
TVA et facturation électronique : à quoi faut-il s’attendre ?
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La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier un rapport sur le dispositif de facturation électronique qui devrait s’appliquer au plus tôt à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier…
Coronavirus (COVID-19) : des masques transparents pour les crèches
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Les enfants en bas âge sont encadrés par des adultes qui doivent porter des masques. Pour faciliter les échanges, des masques transparents vont être distribués aux crèches. Combien ?
Coronavirus (COVID-19) : 500 000 masques transparents…
Coronavirus (COVID-19) : du soutien pour le secteur du sport
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Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de diverses mesures destinées à soutenir le monde du sport dans le cadre de la crise sanitaire. Que faut-il en retenir ?
Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures de soutien
A la…
Coronavirus (COVID-19) : les recommandations pour les professionnels de santé
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Pour lutter au mieux contre la 2ème vague de covid-19, il est nécessaire de coordonner et fluidifier efficacement les tâches de chacun des professionnels de santé, que ce soit en ville comme à l’hôpital. Pour cela, le Gouvernement a…
Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : faciliter l’approvisionnement alimentaire
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Face à la crise sanitaire liée à la 2ème vague de covid-19, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour assurer l’approvisionnement de la population française en produits alimentaires. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19)…
Licenciement économique et accident du travail : compatibles ?
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Un employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) uniquement dans des cas très limités : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat…
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