Actualités

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Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…

Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations manifestement « fictives », selon l’administration, qui refuse toute déduction fiscale et réclame à la SAS un…

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RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…

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Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décisions pour la totalité de l’année 2023. Cette accélération des sanctions est l’occasion de s’arrêter sur 2…

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Don de matériel médical : on en sait plus !

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La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du matériel médical. Sauf que les règles encadrant ce dispositif n’étaient pas encore connues. Parce que c’est à…

Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur

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Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante. Pour tenter d’y remédier, le Gouvernement a annoncé une première série de 10 mesures. Revue de détails.Construction de logements : le point sur les…

rgpd-:-retour-sur-la-notion-de-«-donnee-personnelle-»

RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »

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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant à protéger de façon stricte les données à caractère personnel des européens. Mais un doute peut encore subsister…

Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?

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Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en est-il lorsqu’un salarié utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer des messages racistes et xénophobes…

PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !

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Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenaire et leur fille à son foyer fiscal. Une imposition commune que conteste l’administration fiscale. Surprenant pour…

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Taxe sur les bureaux et les locaux : uniquement en Île-de-France ?

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Un architecte a acheté en 2023 un local de 150 m² à Marseille pour y installer son cabinet. On l'informe qu'il va devoir payer une taxe annuelle sur les bureaux.Ce qu'il conteste : pour lui, cette taxe ne s'applique pas en province, mais…

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Fermeture de l’entreprise : des congés payés imposés ?

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Après avoir informé et consulté le CSE en février, un employeur envisage de fermer l'entreprise pendant 4 semaines cet été. Il en informe les salariés qui, par conséquent, devront tous poser leurs congés payés pendant cette période.Ce…

tri-a-la-source-des-biodechets-:-(pas)-pour-les-professionnels-?

Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ?

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n'est pas mise en…

louer-une-chambre-:-avec-ou-sans-impots-?

Louer une chambre : avec ou sans impôts ?

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Leur fille partant terminer son année scolaire à l’étranger pendant 6 mois, un couple, qui se retrouve avec une chambre inoccupée dans leur maison, décide de la louer meublée, de manière occasionnelle, afin d’arrondir leurs fins…

difficultes-financieres-et-remise-d’impot-:-meme-pour-la-tva-?

Difficultés financières et remise d’impôt : même pour la TVA ?

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Depuis quelques mois, un entrepreneur connaît des difficultés passagères de trésorerie. Dans l’impossibilité de payer la TVA qu’il doit reverser aux impôts en décembre, il demande à bénéficier d'une remise.Une demande qui…

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MaPrimeRénov’ : pour toutes sortes de propriétaires ?

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Une société civile immobilière (SCI) envisage de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement qui lui appartient. Estimant pouvoir bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour l'aider à financer les travaux,…

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Géolocalisation du véhicule professionnel : même après le travail ?

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Un employeur installe un système de géolocalisation sur les véhicules de service de l'entreprise pour protéger les marchandises contre le vol et vérifier le kilométrage.En consultant les données, il se rend compte qu'un salarié utilise…

velo-electrique-=-assurance-obligatoire-?

Vélo électrique = assurance obligatoire ?

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Le client d'un magasin de cycles s'intéresse aux vélos à assistance électrique (VAE). Au cours d'une discussion avec un vendeur, il souhaite savoir s'il a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance, comme c'est le cas pour les…