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La gestion du stockage et de l’incinération des déchets bientôt sous contrôle vidéo !

Pour renforcer le contrôle du respect de la règlementation applicable, certaines installations de stockage et d’incinération de déchets seront (prochainement) placées sous contrôle vidéo. Selon quelles modalités ? Gestion des déchets…

Quotient familial : versement d’une pension = charge effective d’un enfant ?

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Un père qui verse une pension alimentaire pour l’entretien de son fils en résidence alternée, demande à bénéficier seul de la demi-part supplémentaire correspondant à cet enfant pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce que lui…

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Imposition commune des époux : quid de l’abandon de domicile conjugal ?

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Après avoir abandonné le domicile conjugal, une femme refuse d’assumer les conséquences d’un redressement fiscal concernant l’impôt sur le revenu du couple. Mais encore faudrait-il qu’elle ait vraiment abandonné le domicile conjugal,…

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Groupe fiscal de sociétés : dès l’achat des titres ?

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Une société qui, au 1er jour d’un exercice fiscal, acquiert au moins 95 % du capital ou des titres d’une autre société peut-elle constituer un groupe fiscal dès cet exercice ? Réponse… Groupe fiscal de sociétés : quand l’administration…

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Coronavirus (COVID-19) : un arrêt de travail pour garde d’enfant ?

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A la suite de l’annonce d’un troisième confinement et de la fermeture des écoles, les travailleurs contraints de garder leur enfant peuvent bénéficier de mesures dérogatoires, venant d’être précisées par l’assurance maladie.…

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Coronavirus (COVID-19) et 3e confinement : quid de l’insertion sur le marché du travail et de la formation ?

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Dans le cadre de la crise sanitaire, l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et des jeunes sur le marché du travail reste une priorité pour le gouvernement. Ainsi, le service public de l’emploi, les organismes de formation…

coronavirus-(covid-19)-:-quand-«-vaccine-»-ne-rime-pas-avec-«-droit-de-se-deplacer-»…

Coronavirus (COVID-19) : quand « vacciné » ne rime pas avec « droit de se déplacer »…

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Parce qu’il a été vacciné, le résident d’un département confiné estime qu’il peut se déplacer librement dans tout le territoire. A tort ou à raison ? Coronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacements restent applicables…

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Coronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacement au 4 avril 2021

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L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux déplacements. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Coronavirus (COVID-19) : concernant les restrictions…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la situation des commerces et restaurants au 4 avril 2021

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L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux commerces et restaurants. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : concernant la vente de boissons alcooliséesIl…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la vaccination au 6 avril 2021

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Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus (COVID-19) et pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, de nouvelles dispositions ont été mises en place pour assurer le bon déroulement de cette campagne. Lesquelles…

coronavirus-(covid-19)-:-le-point-pour-les-etablissements-recevant-du-public-au-4-avril-2021

Coronavirus (COVID-19) : le point pour les établissements recevant du public au 4 avril 2021

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L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux établissements recevant du public. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Coronavirus (COVID-19) et…

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Clause d’exclusivité : nullité = dommages-intérêts ?

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Une entreprise embauche un salarié en CDD à temps partiel et lui impose une clause d’exclusivité totale. Ce qui justifie que son CDD à temps partiel soit requalifié en contrat à temps complet, puisqu’il est empêché de travailler…

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Traçabilité des déchets et terres excavées : nouveaux aménagements en vue !

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Pour faciliter leur suivi, les déchets, terres excavées et sédiments sont soumis à une obligation de traçabilité, dont les modalités viennent d’être renforcées. Revue de détails… Traçabilité des déchets et terres excavées :…

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Impôt sur le revenu : époux = imposition commune ?

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Parce que des époux séparés de biens ont vécu quelque temps séparément, l’administration fiscale leur refuse qu’ils fassent l’objet d’une imposition commune pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Sauf que cette séparation…

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Monuments historiques : des travaux (vraiment ?) déductibles ?

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Parce que le propriétaire occupant d’un monument historique ne lui présente pas l’attestation fournie par l’administration des affaires culturelles certifiant la nature des travaux réalisés sur le bâtiment, l’administration fiscale…