Actualités

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Commerçants, distributeurs : quand un client chute…

Parce qu’elle a chuté dans un supermarché et s’est fracturé le poignet, une cliente réclame des indemnités. Ce que refuse le supermarché, puisqu’il n’a commis aucune faute. Mais pour la cliente, il importe peu que le supermarché…

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Associations : l’exclusion (il)licite d’un adhérent

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L’instance disciplinaire d’une association décide d’exclure l’un de ses adhérents. Exclusion injustifiée, selon ce dernier, puisqu’au vu de la lettre de convocation qui lui a été remise, il n’a pas été mis en mesure de se…

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Vente de parts de copropriété de brevet : avec ou sans TVA ?

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Une personne, qui détient des parts de copropriété de brevet, décide de les vendre à un tiers, et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable. Ce gain est-il soumis à la TVA ? Vente de parts de copropriété de brevet : une…

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Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

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A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. Mais dans le cadre d’une succession, le calcul de cette durée de détention…

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Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?

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Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux. Sauf, rétorque celui-ci, que le seuil maximum d’amiante auquel…

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Dispositif Tracfin : quel bilan pour l’année 2019 ?

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Outil de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif Tracfin est source d’obligations pour de nombreux professionnels. Quel est le bilan de sa mise en œuvre pour l’année 2019 ? Focus sur le…

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Coronavirus (COVID-19) : 13 nouveaux départements en rouge

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Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les 13 nouvelles zones officiellement identifiées en France…

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Coronavirus (COVID-19) et certification des comptes : du nouveau pour les établissements de santé !

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A la suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, certains établissements de santé sont dispensés de faire certifier leurs comptes pour l’exercice 2019. De nouveaux détails viennent d’être donnés à ce sujet. …

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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : soutien financier renforcé pour les discothèques !

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Particulièrement touchées par la crise sanitaire, les discothèques viennent de voir leur accès aux aides versées par le Fonds de solidarité encore élargi. Que devez-vous savoir sur ce point ? Coronavirus (COVID-19) : plus d’aides,…

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Transporteurs : vigilance sur les heures supplémentaires

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Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qu’il a réalisées. Mais l’employeur prétend les avoir déjà rémunérées. Sauf qu’elles figuraient sous un autre libellé dans le bulletin de paie... Qu’en…

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Requalification du temps partiel en temps complet : quel délai pour agir ?

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Un salarié réclame la reconnaissance de son temps partiel en temps complet. Trop tard, selon l’employeur… mais pas selon le salarié qui pense disposer d’un délai de 3 ans pour ce faire… Qui a raison ? 1, 2 ou 3 ans pour agir ? Un…

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Notaires : et si votre société change de régime fiscal ?

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Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse… Changement de régime fiscal d’une…

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Garde d’enfants et crédit d’impôt : une avance librement modulable ?

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Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, calculé en fonction des frais de garde engagés…

Bail commercial : et s’il s’agit d’un terrain nu ?

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Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… ce qui annule nécessairement le congé délivré par son bailleur…Mais…

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Bail commercial : quand départ anticipé rime avec double loyer…

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Parce que son locataire a quitté les lieux avant l’expiration de la première période triennale, le bailleur d’un local commercial lui réclame le paiement des loyers dus jusqu’à cette date. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur…