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Responsabilité des produits défectueux : produits défectueux = produits dangereux ?

Parce que ses vins ont, à la suite de leur électrodialyse, pris un goût de bouchon, un viticulteur décide d’engager la responsabilité du producteur des produits utilisés dans le cadre de l’opération. A tort, selon celui-ci, qui rappelle…
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : nouvelle mise à jour des secteurs S1 et S1 bis

Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. La liste des secteurs S1 et S1 bis vient de faire l’objet de nouveaux…
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coronavirus-(covid-19)-et-fonds-de-solidarite-:-du-nouveau-pour-l’aide-de-novembre-2020

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour l’aide de novembre 2020

Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements concernant…
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coronavirus-(covid-19)-:-quand-appliquer-la-reduction-des-cotisations-sociales-“covid-2”-?

Coronavirus (COVID-19) : quand appliquer la réduction des cotisations sociales « covid 2 » ?

Dans le cadre de la période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020, le Gouvernement a mis en place un dispositif de réduction des cotisations sociales à destination des chefs d’entreprise. L’URSSAF vient notamment de préciser…
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controle-fiscal-:-quand-l’administration-change-les-regles-du-jeu…

Contrôle fiscal : quand l’administration change les règles du jeu…

A l’occasion d’un contrôle, l’administration rectifie le résultat fiscal d’une entreprise en imposant les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais elle change d’avis, et décide finalement…
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transporteur-sanitaire-et-exces-de-vitesse-:-qui-est-le-coupable-?

Transporteur sanitaire et excès de vitesse : qui est le coupable ?

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, celle-ci doit désigner le conducteur fautif. Y est-elle tenue lorsqu’il y a 2 conducteurs dans le véhicule et qu’elle ne sait pas lequel a commis l’excès de vitesse…
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coronavirus-(covid-19)-:-les-detenus-doivent-ils-etre-prioritairement-vaccines-?

Coronavirus (COVID-19) : les détenus doivent-ils être prioritairement vaccinés ?

Les détenus doivent être considérés comme une population devant être prioritairement vaccinée contre la covid-19 ? Réponse…Coronavirus (COVID-19) : pas de vaccination prioritaire pour les détenus, sauf pour les plus âgés !Actuellement,…
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mediateur-des-entreprises-:-quel-bilan-pour-l’annee-2020-?

Médiateur des entreprises : quel bilan pour l’année 2020 ?

La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus est à l’origine de nombreuses difficultés pour les entreprises. Les dispositifs d’aide mis en place pour les soutenir se multiplient, parmi lesquels figurent le Médiateur des entreprises,…
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remuneration-variable…-sous-deduction-des-cotisations-patronales-?

Rémunération variable… sous déduction des cotisations patronales ?

S’il est possible de prévoir une rémunération variable dans le contrat de travail d’un salarié, de quelle liberté disposez-vous ? Récemment et à plusieurs reprises, le juge a été sollicité sur la validité de la base de calcul…
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2021-2022-:-un-nouveau-plan-d’action-douanier-de-lutte-contre-les-contrefacons

2021-2022 : un nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons

Le 22 février 2021, le Gouvernement a présenté son nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022. Que faut-il en retenir ?1 plan d’action, 4 objectifs !La lutte contre la contrefaçon reste…
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cdd-multiples-:-un-rappel-de-salaire-pour-les-periodes-intercontrat-?

CDD multiples : un rappel de salaire pour les périodes intercontrat ?

Après avoir conclu 380 CDD avec un même employeur, un salarié obtient la requalification de ces contrats en CDI à temps complet. Il demande alors un rappel de salaire au titre des périodes ayant séparées chacun des contrats (ce que l’on…
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proposition-de-reclassement-:-un-refus-reellement-abusif-?

Proposition de reclassement : un refus réellement abusif ?

Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et ne lui verse aucune indemnité, ce dernier ayant refusé plusieurs offres de reclassement. Sauf que les offres d’emploi proposées par l’entreprise…
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Sylviculture : une nouvelle aide financière !

Pour favoriser l’investissement en matériel pour les travaux sylvicoles et la production de plants forestiers, le Gouvernement a mis en place une nouvelle aide financière. Comment en bénéficier ?Une aide financière pour qui ? Pour quoi…
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quoi-de-neuf-pour-la-formation-des-infirmiers-exercant-en-bloc-operatoire-?

Quoi de neuf pour la formation des infirmiers exerçant en bloc opératoire ?

Les infirmiers qui exercent des fonctions d’infirmier de bloc opératoire et souhaitent apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration doivent suivre une formation complémentaire afin d’obtenir l’autorisation de…
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coronavirus-(covid-19)-:-une-nouvelle-aide-exceptionnelle-pour-l’embauche-de-jeunes-?

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide exceptionnelle pour l’embauche de jeunes ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour favoriser l’embauche des jeunes, le gouvernement est venu créer une nouvelle aide exceptionnelle, attribuée aux employeurs pour la 1re année d’exécution des contrats d’apprentissage et de…
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