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Repas d’équipe : avec ou sans TVA (récupérable) ?

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Petite question du jour :Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise emmène toute son équipe au restaurant pour déjeuner.Parce que la société prend en charge cette dépense, qui concerne uniquement les collaborateurs de l'entreprise,…

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Open data des décisions judiciaires : c’est parti ?

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La Loi prévoit l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, dont les modalités concrètes restent encore inconnues, ou plutôt restaient, car on en sait désormais un peu plus… Open data…

rgpd-:-que-faut-il-faire-quand-l’administration-reclame-des-documents-?

RGPD : que faut-il faire quand l’administration réclame des documents ?

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L’administration fiscale ou sociale vous réclame un document ? Attention ! Celui-ci comporte peut-être des données à caractère personnel. Cela nécessite donc de prendre vos précautions, au regard du RGPD. Lesquelles ? Transmission…

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Coronavirus (COVID-19) : mode d’emploi d’une reprise économique sans arnaques

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L’épidémie de covid-19 a donné lieu à une recrudescence de fraudes et d’escroqueries, notamment sur Internet. Pour lutter contre ce phénomène, et faciliter la reprise économique sans arnaques, l’Etat a publié un guide complet…

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Associations de défense de l’environnement : pouvez-vous contraindre l’Etat ?

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Les associations de défense de l’environnement peuvent engager des actions en justice contre l’Etat pour le contraindre à prendre des mesures antipollution. Et pour la première fois, le juge vient de prononcer une astreinte particulièrement…

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Consultation du CSE : des délais (impératifs ?) pour rendre ses avis

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Une entreprise procède à la consultation obligatoire du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale. Mais le CSE décide de recourir à une expertise, ce qui…

agriculteurs-:-revalorisation-de-votre-pension-de-retraite-?

Agriculteurs : revalorisation de votre pension de retraite ?

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Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier d’un complément de points de retraite afin de percevoir une pension de retraite d’un montant minimal garanti. Ce minimum vient d’être revalorisé… Un minimum…

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Un nouveau guide pour les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE)

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Créées en 2016, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), qui permettent à certaines professions libérales d’exercer en commun leurs activités respectives, viennent de faire l’objet d’un nouveau guide en vue de faciliter…

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Modifier un contrat de travail pour cause économique : des délais à respecter

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Une imprimerie rencontre des difficultés économiques. Elle propose alors à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique… qu’il refuse. Ce qui conduit à son licenciement. Qu’il conteste, estimant que…

prime-forfaitaire-de-transition-energetique-:-du-nouveau-pour-les-travaux-d’isolation-?

Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau pour les travaux d’isolation ?

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En principe, pour bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique, vous devez en faire la demande avant même de commencer les travaux envisagés. Un principe qui comporte toutefois des exceptions, notamment lorsqu’il est…

ptz,-eco-ptz-:-quand-faut-il-justifier-de-la-realisation-de-vos-travaux-?

PTZ, éco-PTZ : quand faut-il justifier de la réalisation de vos travaux ?

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Si vous souhaitez obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) ou un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), vous devez, entre autres conditions, justifier auprès de la banque que les travaux financés ont bel et bien été réalisés. Depuis le 13 juillet…

temps-de-travail-:-permanence-=-astreinte-?

Temps de travail : permanence = astreinte ?

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Un salarié, employé en qualité d’agent de sécurité, réclame à son employeur la rémunération d’heures supplémentaires relatives à ses permanences de nuit. Ce que refuse l’employeur estimant que ces permanences ne constituent…

engagement-de-caution-:-decisions-prises-hors-ag-=-decisions-valables-?

Engagement de caution : décisions prises hors AG = décisions valables ?

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Un dirigeant, qui s’est porté caution des 2 emprunts contractés par sa société, refuse de régler les impayés réclamés par la banque. La raison ? Les 2 décisions d’emprunt ont été prises hors assemblée générale, ce qui, selon…

bail-commercial-:-le-bailleur-qui-se-repend-est-il-digne-de-pardon-?

Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ?

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Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire. A tort, selon le bailleur, qui estime avoir parfaitement le droit de revenir sur sa décision…. Droit de…

copropriete-:-la-suppression-(il)licite-d’une-jardiniere-?

Copropriété : la suppression (il)licite d’une jardinière ?

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Un copropriétaire n’accepte pas la décision prise en AG de supprimer les jardinières du rez-de-chaussée, dont la sienne. Pour la sauver, il fait valoir que la résolution relative à cette suppression comporte en réalité 2 questions…

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