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Agriculteur : un préavis de départ… réduit ?
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Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour qui le loyer doit être versé jusqu’à la fin du préavis, qui se termine…

Bail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ?
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Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que le nouveau loyer proposé ne tient…

Heures supplémentaires : une majoration sur quelle base ?
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Un salarié conteste la rémunération de ses heures supplémentaires. Selon lui, l’employeur a oublié d’y intégrer des primes et majorations de salaire. Va-t-il obtenir gain de cause ?
Heures supplémentaires : tenir compte des primes…

Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique
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La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds de pérennité ?
Loi PACTE : qu’est-ce…

Salarié protégé : autorisation de rupture annulée = réintégration
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Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit autorisée par l’inspecteur du travail. Toutefois, si son autorisation venait à être annulée, le salarié protégé devrait…

Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?
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Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse…
Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ?
Pour rappel, le titulaire…

Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ?
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Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège des cadres. Ce que conteste…

Quand un salarié crée une entreprise… concurrente…
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Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et débauche son personnel. De quoi justifier le licenciement pour faute lourde du salarié entrepreneur, selon l’employeur. Mais…

Abus de droit : quelles conséquences ?
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A compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés…

Constructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?
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Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement. Que devez-vous savoir ?
Constructeurs…

Prélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires !
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Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été institué en vue d’annuler l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus « non exceptionnels » 2018,…

Compte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ?
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Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur de 500 € par an (dans la limite de 5 000 €). Une majoration est toutefois prévue pour les travailleurs handicapés bénéficiant…

Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…
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Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante. Pour le promoteur,…

Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?
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Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle. A-t-il raison ?
Syndic : quand l’activité…
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