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Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !
Actualités Oméni
En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le bailleur peut s’opposer à cette cession, peut-il…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?
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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, et les…

Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?
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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la prestation de tutorat qui permet à l’ancien…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu a omis de reporter sur sa déclaration d’impôt la quote-part…

Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ?
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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent l’innovation. Au menu : réglementation des certificats d’utilité, droit d’opposition aux brevets d’invention,…

Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE)
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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui intéresse le volontariat international en entreprise (VIE) : le temps que doivent passer les volontaires à l’étranger…

Artistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat !
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Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des artistes-auteurs. Cette aide est renouvelée et aménagée pour 2019. Et, en 2020, elle prendra la forme d’une prise en charge de cotisations.…

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ?
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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui intéressent spécifiquement les professionnels du secteur automobile : la 1ère vise l’expérimentation des véhicules autonomes,…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ?
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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les marchés publics. Au menu : affacturage inversé, rémunération des prestataires en cas…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ?
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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels du secteur agricole : elle crée le « reçu d’entreposage », également…

Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ?
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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels de l’immobilier : elle vise le bail à réhabilitation…
Loi PACTE…

Loi PACTE : focus sur le statut du conjoint du dirigeant
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Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Cela dépend non seulement de l’entreprise, mais du choix (ou non) qui aura été fait. La Loi PACTE apporte des précisions à ce sujet...
Quel statut…

Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale
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La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’épargne) et à l’actionnariat salarié. Voici un panorama des principales mesures les concernant…
Encourager…

Loi PACTE : focus sur le décompte d’effectif
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Depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte d’effectif ont été modifiées pour le calcul des cotisations sociales. La nouvelle Loi PACTE reprend ces modalités à son compte et les généralise.
Calcul de l’effectif
L’effectif…
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