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Taux des cotisations AT/MP : à faire avant le 31 décembre 2019 !
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Dans le cadre de la tarification de la couverture des accidents du travail, certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit pour le personnel administratif, appelé « taux bureau ». Ce taux disparaît au 31 décembre 2019, ce qui…

Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ?
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A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agit en tant qu’« intermédiaire opaque »… Ce qu’il conteste, estimant quant à lui qu’il…

Succession : quand l’administration oublie certains héritiers…
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Dans le cadre d’une succession, lorsque le défunt a oublié de déposer sa déclaration de revenus pour l’année précédant son décès, à qui l’administration fiscale doit-elle la réclamer ? Réponse…
Une mise en demeure de…

Taxe foncière et construction nouvelle : exonération systématique ?
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Suite à l’achèvement de la construction de leur appartement, un couple demande à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans réservée aux constructions nouvelles. Refus de l’administration, qui rappelle que…

VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ?
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Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ?
VEFA : la liste…

Taxe d’habitation : vous n’avez toujours rien reçu ?
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Vous n’avez pas reçu votre avis de taxe d’habitation mi-octobre ? Pas d’inquiétude, vous devriez prochainement le recevoir…
Taxe d’habitation : une 2e vague d’envois…
A la mi-octobre 2019, la plupart des foyers fiscaux ont…

Modification du taux de prélèvement à la source : combien de temps ça prend ?
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Vous avez constaté une évolution dans le montant de vos revenus et avez donc demandé à l’administration fiscale de moduler votre taux de prélèvement à la source. Mais combien de temps faut-il pour que cette modulation s’applique…

TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ?
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La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pour les automobilistes, etc., et aux sièges auto pour enfants. Réponse…
TVA : pas de taux…

Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste…
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En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un document annuel récapitulant les informations relatives aux opérations réalisées par leurs utilisateurs. Pour s’assurer…

Bail commercial : comment le locataire doit-il donner son congé ?
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A chaque échéance triennale d’un bail commercial, le locataire peut donner son congé. Comment doit-il faire : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice ? Réponse…
Bail commercial et congé…

Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ?
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Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier…

Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE !
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Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), ce qui leur impose de respecter des prescriptions…

Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?
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La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception…

Sanctionner un salarié : 1 faute = 1 sanction
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Lui reprochant une insuffisance professionnelle, un employeur décide de licencier une salariée, licenciement qu’elle conteste : elle a déjà reçu un courrier de reproches ; il ne peut donc pas la licencier... du moins selon elle...
Une…
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