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Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?
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Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse…
Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ?
Pour rappel, le titulaire…

Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ?
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Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège des cadres. Ce que conteste…

Quand un salarié crée une entreprise… concurrente…
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Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et débauche son personnel. De quoi justifier le licenciement pour faute lourde du salarié entrepreneur, selon l’employeur. Mais…

Abus de droit : quelles conséquences ?
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A compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés…

Constructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?
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Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement. Que devez-vous savoir ?
Constructeurs…

Prélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires !
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Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été institué en vue d’annuler l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus « non exceptionnels » 2018,…

Compte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ?
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Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur de 500 € par an (dans la limite de 5 000 €). Une majoration est toutefois prévue pour les travailleurs handicapés bénéficiant…

Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…
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Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante. Pour le promoteur,…

Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?
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Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle. A-t-il raison ?
Syndic : quand l’activité…

Avantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ?
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L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation, qui va servir de base, notamment au calcul de la rémunération des salariés bénéficiaires de l’avantage, et des cotisations…

Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !
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Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le condamner à payer une amende au terme d’une…

Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ?
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La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif, peut prétendre au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt…

Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ?
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Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière a été commise, elle reçoit une amende. Le dirigeant de la société va alors se désigner comme coupable de l’infraction…

Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes !
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Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d'un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou des privations infligé(e)s à un patient, il bénéficie par principe d’une protection contre le licenciement. Mais,…
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