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Droits d’auteur et droits voisins : vers une protection renforcée ?

La règlementation applicable à la protection des droits d’auteur et des droits voisins vient de faire l’objet, sous impulsion européenne, de divers aménagements. Lesquels ? Droits d’auteur : nouvelles règles européennes = nouvelles…

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Résidence alternée : des avantages fiscaux cumulables ?

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Pour le calcul de son impôt sur le revenu, le parent d’un enfant dont la garde est assurée en résidence alternée peut-il à la fois bénéficier d’une majoration de son quotient familial et déduire de son revenu global les pensions…

Tascom : pour les espaces de livraison

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Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par une société de distribution automobile, l’administration fiscale considère que la surface de livraison de l’établissement qu’elle exploite est une « surface…

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Identification électronique dans le secteur de la santé : du nouveau ?

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Actuellement, l’identification électronique dans le secteur de la santé n’est pas optimale. Pour l’améliorer, le gouvernement vient de prendre un certain nombre de mesures. Lesquelles ?Identification électronique dans le secteur de…

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Production d’électricité et géothermie : la fin du complément de rémunération !

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Pour soutenir certains producteurs d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables, un dispositif de complément de rémunération a été mis en place par le gouvernement. Les critères d’éligibilité de ce dispositif…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui, après avoir perdu son emploi, refuse de perdre un avantage fiscal…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui, après avoir perdu son emploi, refuse de perdre un avantage fiscal… Un couple achète un logement, qu’il place immédiatement en location, et bénéficie d’un avantage fiscal qui l’oblige…

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Coronavirus (COVID-19) : la fermeture des discothèques est (pour le moment) justifiée !

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Récemment saisi par plusieurs organisations représentant les professionnels qui exploitent une discothèque, le juge vient de confirmer le bien-fondé de la fermeture (actuelle) de celles-ci. Explications… Coronavirus (COVID-19) : contexte…

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Coronavirus (COVID-19) : refonte du dispositif de prise en charge des coûts fixes

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Le dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont le chiffre d’affaires a chuté en raison de la crise sanitaire et de son cortège de mesures restrictives vient de faire l’objet de profondes modifications.…

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Rupture conventionnelle : quelle indemnité ?

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A la suite d’une rupture conventionnelle, une salariée reçoit une indemnité spécifique égale à l’indemnité légale de licenciement. Mais, ayant découvert qu’un accord collectif applicable à l’entreprise prévoyait le versement…

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Réforme des communautés professionnelles territoriales de santé : quoi de neuf ?

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Le Gouvernement a réformé les communautés professionnelles territoriales de santé et les maisons de santé. L’objectif est de faciliter l’interprofession au plus près du territoire en assouplissant la réglementation. De quelle façon…

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Réforme du label des hôpitaux de proximité : quoi de neuf ?

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Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », une réforme en profondeur du modèle des hôpitaux de proximité a été annoncée. Elle est désormais connue. Que faut-il savoir ?Label des hôpitaux de proximité : les nouveautés à retenirLa…

coronavirus-(covid-19)-:-un-nouveau-motif-de-deblocage-anticipe-de-l’epargne-salariale-?

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale ?

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Dans le contexte sanitaire et économique actuel, au regard des difficultés financières rencontrées par de nombreux salariés, le gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ? Coronavirus…

coronavirus-(covid-19)-et-loyers-professionnels-:-delais-de-paiement-=-avantage-fiscal-?

Coronavirus (COVID-19) et loyers professionnels : délais de paiement = avantage fiscal ?

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Les délais de paiement de loyer accordés par un bailleur à une entreprise locataire sont-ils assimilables à un abandon de loyer ? Permettent-ils de bénéficier d’un avantage fiscal ? Coronavirus (COVID-19) : pas d’avantage fiscal pour…

concurrence-deloyale-:-et-s’il-s’agit-d’une-association-?

Concurrence déloyale : et s’il s’agit d’une association ?

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Parce qu’elle s’estime victime d’un acte de concurrence déloyale, une association décide de réclamer une indemnisation à une autre association. Mais a-t-elle (vraiment) la possibilité de le faire ? Concurrence déloyale : qui a le…

Coronavirus (COVID-19) et reprise d’un fonds de commerce : une nouvelle aide est mise en place !

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Une nouvelle aide financière vient d’être mise en place pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont pas pu ouvrir leurs portes entre novembre 2020 et mai 2021 en raison du contexte sanitaire. Quelles sont…