Actualités

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Rupture d’un contrat de distribution : quel délai de préavis ?

Un concessionnaire automobile, dont le contrat de distribution vient d’être résilié, estime que le délai de préavis qui lui a été donné par la marque avec laquelle il était en affaires est insuffisant. A tort ou à raison ? Contrat…

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Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur la phase 2 !

Actualités Oméni

Depuis le 19 mai 2021 et jusqu’au 8 juin 2021, la France est entrée dans la « phase 2 » du déconfinement. Voici un panorama des différentes mesures applicables durant cette période…Coronavirus (COVID-19) : un couvre-feu repousséDepuis…

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Congés payés : renoncer aux jours de fractionnement… par avance ?

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En matière de congés payés, un salarié peut-il renoncer par avance au bénéfice de jours de fractionnement ? Oui pour un employeur… Non pour le juge… Précisions relatives aux jours de fractionnementPar principe, les congés payés…

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Système du quotient : c’est quoi un revenu « exceptionnel » ?

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Après avoir réalisé un gain important à l’occasion de la vente de certaines de ses actions, un actionnaire demande à bénéficier du système du quotient pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration…

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Exonération d’impôt des dons familiaux de sommes d’argent : pour les achats en VEFA ?

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Jusqu’au 30 juin 2021, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € (au lieu de 30 000 €) sous réserve, notamment, que les sommes données soient affectées à la construction…

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Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ?

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Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées : pour le calcul de l’impôt, leur base…

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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant les droits à la retraite

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Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement s’est engagé à remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue par les salariés en situation d’activité partielle, afin que…

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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : combien heures indemnisables en 2021 ?

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En raison du contexte épidémique, le nombre maximal d’heures indemnisées par an et par salarié au titre du dispositif d’activité partielle a été exceptionnellement revu à la hausse pour l’année 2020. Et pour l’année 2021 ?Coronavirus…

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Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ?

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Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises. Sauf, rétorque-t-il, qu’il ne dirige pas vraiment ces sociétés……

notaires-:-l’oubli-d’un-epoux-peut-couter-cher-!

Notaires : l’oubli d’un époux peut coûter cher !

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Parfois, les notaires peuvent être amenés à rédiger un acte de vente au bénéfice d’un couple mais qui est seulement signé par l’un des époux. Dans cette situation, il faut tout de même s’assurer d’avoir le consentement des 2…

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le pass sanitaire ?

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Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, à compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire va voir le jour. Devrez-vous obligatoirement l’avoir pour pouvoir réaliser certaines activités ? Si oui, comment l’obtenir ?Coronavirus (COVID-19)…

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Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ?

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Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années, que l’employeur refuse de lui verser. A…

reprise-d’activite-en-zrd-=-exoneration-d’impot-sur-les-benefices-?

Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ?

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Parce qu’elle rachète une pharmacie située en zone de restructuration de la défense (ZRD) et qu’elle continue de l’exploiter, une société demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés qui s’applique en…

TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ?

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Pour l’application du régime de taxation à la TVA sur la marge réalisée, les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier objet de la vente ont-elles une incidence ? Réponse du gouvernement ! Les modalités pratiques de…

La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac…

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Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente…Vente d’un bar-tabac…