Actualités

CCMI : qu’en pense la DGCCRF ?

La DGCCRF a enquêté sur le respect de la réglementation par les professionnels du bâtiment qui construisent des maisons via des contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Quels sont les résultats de cette enquête ?CCMI : trop…

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Vers une généralisation du pré-état des lieux ?

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En matière de location immobilière, il est possible de réaliser des pré-états des lieux de sortie, quelques jours avant l’état des lieux lui-même, afin d’apaiser les relations entre le bailleur et le locataire et d’éviter d’éventuels…

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Plan de résilience : une FAQ pour les entreprises

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Le gouvernement a annoncé un plan de résilience pour soutenir les entreprises les plus impactées par les conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Pour faciliter la compréhension de ce plan, une foire aux questions…

Droit au compte : quoi de neuf ?

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Le droit au compte bancaire est un droit important : c’est pourquoi le gouvernement a décidé de le renforcer via 4 mesures, applicables à compter du 13 juin 2022. Lesquelles ?4 mesures pour renforcer le droit au comptePour rappel, la procédure…

Problème d’assurance : il faut agir vite !

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A l’occasion d’un litige avec un client, une société découvre que le contrat d’assurance qu’elle a souscrit ne correspond pas à son activité professionnelle… Ce qu’elle reproche à son assureur. Un reproche tardif, selon ce…

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Contrat de sécurisation professionnelle : de nouvelles précisions

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Face au succès du contrat de sécurisation professionnelle, il a été décidé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022. Une prolongation qui nécessite d’apporter quelques précisions complémentaires… Des modalités d’affiliation…

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Produits reconditionnés : une nouvelle aide pour favoriser le réemploi

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Pour encourager l’économie circulaire, les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement de smartphones ou de tablettes informatiques en France, pourront bénéficier d’une nouvelle aide financière. Sous quelles conditions…

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Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les exposants de foires et salons

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Coronavirus (COVID-19), salons et foires : l’essentiel sur la nouvelle aide financièreUne nouvelle aide vient d’être créée à destination des petites et moyennes entreprises (PME) qui exposent dans les principaux salons et foires entre…

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Transport : à quoi ressemblent les trains de demain ?

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Poursuivant un objectif de décarbonation et de digitalisation du transport ferroviaire, le gouvernement souhaite favoriser le développement de trains nouvelles générations. De quelle façon ? Transport ferroviaire : 3 axes de développementLe…

copropriete-:-quand-un-coproprietaire-est-seul-contre-tous…

Copropriété : quand un copropriétaire est seul contre tous…

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Un litige survient entre un copropriétaire et un syndicat de copropriété à propos d’une décision validant un devis de travaux. Pourquoi ? Parce les devis écartés n’ont pas été discutés, selon le copropriétaire, ce qui pose problème……

conge-pour-reprise-d’un-bail-rural-:-une-procedure-trop-stricte-?

Congé pour reprise d’un bail rural : une procédure trop stricte ?

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Un bailleur estime que la procédure de notification d’un congé pour reprise d’un bail rural prorogé est impossible à respecter dans une situation précise : lorsqu’il reste moins de 18 mois avant l’expiration du bail prorogé. A…

assurance-vie-:-un-changement-de-beneficiaire…-par-testament-?

Assurance-vie : un changement de bénéficiaire… par testament ?

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Est-il possible de changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par testament, sans que l’assureur ne soit au courant ? Réponse…Changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par testament : c’est possible !Un…

Agriculteurs : vive le biométhane !

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Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a notamment fait le choix de développer les installations de production de biométhane, ce qui intéresse en particulier les agriculteurs. Des installations qui doivent…

recherche-de-successions-vacantes-:-via-le-site-internet-des-impots-?

Recherche de successions vacantes : via le site Internet des impôts ?

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La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) vient de lancer un service destiné à la recherche de successions vacantes, accessible depuis le site Internet des impôts. Pour qui ? Pour quoi ? Un nouveau service… prochainement…

ventes-de-titres-:-a-declarer-en-ligne-?

Ventes de titres : à déclarer en ligne ?

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Pour simplifier les démarches administratives des usagers, les ventes de droits sociaux non constatées par un acte peuvent, sous conditions, être déclarées en ligne, sur le site Internet des impôts. Comment faire ? Une déclaration en…