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Notaires : l’oubli d’un époux peut coûter cher !

Parfois, les notaires peuvent être amenés à rédiger un acte de vente au bénéfice d’un couple mais qui est seulement signé par l’un des époux. Dans cette situation, il faut tout de même s’assurer d’avoir le consentement des 2…

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Actualités Oméni

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, à compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire va voir le jour. Devrez-vous obligatoirement l’avoir pour pouvoir réaliser certaines activités ? Si oui, comment l’obtenir ?Coronavirus (COVID-19)…

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Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ?

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Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années, que l’employeur refuse de lui verser. A…

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Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ?

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Parce qu’elle rachète une pharmacie située en zone de restructuration de la défense (ZRD) et qu’elle continue de l’exploiter, une société demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés qui s’applique en…

TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ?

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Pour l’application du régime de taxation à la TVA sur la marge réalisée, les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier objet de la vente ont-elles une incidence ? Réponse du gouvernement ! Les modalités pratiques de…

La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac…

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Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente…Vente d’un bar-tabac…

Terres agricoles : quel est le juste prix ?

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La SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles : il s’agit d’un site web qui donne une indication du prix des…

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Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?

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Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse…Le locataire commercial (ne) bénéficie (pas) toujours d’un droit de préemption !A l’occasion…

Transmission d’un bail rural : sous conditions !

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Après le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors le bailleur, qui souhaite reprendre…

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Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?

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A compter du 19 mai 2021, les commerces fermés pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire renforcé en 3 phasesRègles…

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Coronavirus (COVID-19) et réouverture des CHR le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?

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A compter du 19 mai 2021, les cafés, hôtels et restaurants (CHR) pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide relative aux stocks saisonniers

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Une aide financière vient d’être mise en place pour soutenir certains commerces dont les stocks saisonniers s’accumulent. Qui peut y prétendre ? Comment ? Coronavirus (COVID-19) et stocks saisonniers : pour qui ? Combien ? Comment ?Les…

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Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ?

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Question : dans une promesse de vente rédigée par un notaire, lorsque l’acquéreur renonce à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit-il le faire en reproduisant une mention manuscrite à la main ? Réponse…Promesse de…

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Commande publique : un guide pour aider les entreprises à se relancer économiquement !

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Une nouvelle version du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des artisans, TPE et PME : rebondir avec les marchés publics » vient de voir le jour. Que faut-il en retenir ?Marchés publics : quelles sont les nouveautés…

coronavirus-(covid-19)-et-fonds-de-solidarite-:-le-formulaire-d’avril-2021-est-en-ligne-!

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire d’avril 2021 est en ligne !

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Destiné à soutenir l’économie en cette période de crise sanitaire, le Fonds de solidarité verse des aides mensuelles aux entreprises qui en font la demande, toutes conditions par ailleurs remplies. Le formulaire du mois d’avril 2021…