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Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?

La création d’un lotissement obéit à des règles d’urbanisme précises. Le lotisseur a notamment une obligation d’information et de conseil. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Même celle du lotisseur non professionnel…

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Bannières cookies : une recette à améliorer ?

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La réglementation impose d’informer et de recueillir le consentement des internautes quant à l’activation des cookies sur un site Internet. Pour cela, les bannières cookies sont utilisées… Pas toujours correctement ? Réponse des autorités…

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Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation

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Selon une enquête de la DGCCRF, 6 influenceurs sur 10 ne respectent pas la réglementation. Sur quels aspects exactement ?60 % des influenceurs contrôlés en anomalieDepuis 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation…

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Panneaux solaires : une installation facilitée

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Toujours dans un objectif de transition énergétique et de développement des énergies « vertes », le Gouvernement a souhaité faciliter l’instruction des demandes et le suivi des travaux d’implantation des panneaux solaires. Comment…

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Achats en foires et salons : à quand la rétractation ?

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La croyance qu’un consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation pour l’ensemble de ses achats est très répandue. Ce droit reste pourtant limité à des cas spécifiques… Et le doute plane souvent sur les achats effectués…

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Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ?

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Une entreprise, qui exerce une activité de production et de distribution d’énergie, fait poser, dans une centrale électrique située en Corse, des appareils destinés à mesurer l’énergie produite. Un investissement qui lui permet de…

Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous !

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Dès 2023, les taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements, par exemple ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Des précisions…

Redressement fiscal et sursis de paiement : vous avez des garanties ?

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Une entreprise, qui conteste un redressement fiscal, demande à attendre que le juge se prononce avant de payer les sommes réclamées. Pour pouvoir bénéficier de ce sursis de paiement l’administration exige alors une garantie... Que l’entreprise…

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Subventions et TVA : les précisions de l’administration fiscale

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Pour déterminer si une subvention doit ou non être soumise à la TVA, il convient de procéder à une analyse factuelle de chaque situation. À ce sujet, l’administration fiscale vient d’apporter quelques clés de lecture. Explications.…

Intelligence artificielle : la CNIL se renforce…

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Face à l’essor des outils basés sur l’intelligence artificielle et leur utilisation par les entreprises, la CNIL a décidé de renforcer son expertise sur le sujet. Comment ? En créant un service spécifique dédié à l’intelligence…

Essais cliniques : une plateforme unique en Europe

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Lors du développement d’un médicament, différentes phases se succèdent. Proche de la fin du développement, se trouvent les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Ils font l’objet d’un encadrement très important…

aides-financieres-pour-l’energie-:-cumulables-?

Aides financières pour l’énergie : cumulables ?

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Face à l'augmentation du prix de l'énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l'État.Résultat : il constate qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'amortisseur électricité, mais aussi du guichet…

2023-:-vers-une-refonte-du-bonus-ecologique,-de-la-prime-a-la-conversion-et-de-la-prime-au-retrofit

2023 : vers une refonte du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit

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Pour encourager le « verdissement » du parc automobile français, le Gouvernement vient refondre certaines aides financières. Au programme : bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique. Revue de détails.Le…

mise-a-disposition-d’un-logement-ou-d’un-hebergement-:-pas-de-difference-(fiscale)-?

Mise à disposition d’un logement ou d’un hébergement : pas de différence (fiscale) ?

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Traditionnellement, la mise à disposition d’un logement à un salarié constitue un avantage en nature. En est-il de même de la mise à disposition d’un hébergement professionnel à caractère temporaire ?Logement et hébergement professionnel…

plateformes-web-:-le-point-sur-vos-obligations-declaratives-au-1er-janvier-2023

Plateformes web : le point sur vos obligations déclaratives au 1er janvier 2023

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Depuis le 1er janvier 2023, certaines plateformes web sont tenues à de nouvelles obligations déclaratives vis-à-vis de l’administration fiscale. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Focus.Plateformes web : que devez-vous…