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Constructeur automobile : de nouvelles normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Les véhicules commercialisés par les constructeurs automobiles doivent respecter des normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Celles-ci viennent de faire l’objet de précisions, applicables à compter du 1er mars…

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Dirigeant de société et fautes de gestion : quelle est l’étendue de votre responsabilité ?

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A la suite de la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant est condamné, en raison de diverses fautes de gestion, à payer l’intégralité des dettes de la société. « Une partie des dettes seulement », conteste l’intéressé……

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Concurrence déloyale : alerter, oui… dénigrer, non…

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Parce qu’elle s’estime victime d’une concurrence déloyale, une société décide d’adresser une mise en garde aux clients de son concurrent. « Un réquisitoire plutôt », rétorque l’intéressé qui décide de réclamer une indemnisation…

Cotisations syndicales : prises en charge par l’employeur ?

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Un employeur conclu un accord collectif prévoyant le remboursement du reste à charge des cotisations syndicales annuelles dues par les salariés. Cette mesure, concernant uniquement les cotisations dues aux syndicats représentatifs dans l’entreprise,…

Jeunes entreprises innovantes : quand l’administration fiscale dit oui !

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Si l’administration confirme, dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par une entreprise, que celle-ci peut bénéficier du régime de la jeune entreprise innovante (JEI), cette confirmation valide-t-elle également, au titre de…

Artisans et sous-traitance : pas de garantie de paiement, pas de construction ?

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Un artisan intervient comme sous-traitant sur un chantier de construction. Pour obtenir gain de cause dans un litige l’opposant à l’entrepreneur principal, l’artisan va rappeler que si cet entrepreneur lui a fourni une garantie de paiement……

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Déclaration automatique des revenus : pour qui ?

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Par souci de simplification, le Gouvernement a créé, en 2019, un dispositif de « déclaration automatique des revenus ». Les cas dans lesquels il est possible de recourir à cette déclaration automatique viennent d’être modifiés. Revue…

Coronavirus (COVID-19) et AGRIC-ARRCO : report de paiement des cotisations ?

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L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale accompagnent votre entreprise pour l’échéance de paiement des cotisations salariales et patronales du mois de février 2021, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus…

propriete-intellectuelle-:-attention-a-la-«-distinctivite-»-de-la-marque…

Propriété intellectuelle : attention à la « distinctivité » de la marque…

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Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne. Décidé à ne pas se laisser faire, celui-ci demande, à son tour, l’annulation de l’enregistrement…

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Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la trêve hivernale !

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La trêve hivernale doit normalement prendre fin le 30 mars 2021. Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, elle va être prolongée. Jusqu’à quand ?Coronavirus (COVID-19) : la fin de la trêve hivernale reportée au…

c’est-l’histoire-d’un-apporteur-d’affaires-qui-se-veut-(se-reve-?)-agent-commercial…

C’est l’histoire d’un apporteur d’affaires qui se veut (se rêve ?) agent commercial…

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C’est l’histoire d’un apporteur d’affaires qui se veut (se rêve ?) agent commercial… Un apporteur d’affaires, dont le contrat vient d’être résilié par l’entreprise partenaire, réclame sa requalification en contrat d’agent…

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Patrimoine sensoriel des campagnes : protégé ?

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Ces dernières années, les médias se sont fait l’écho de nombreux litiges apparaissant dans les campagnes, à propos de nouveaux habitants se plaignant des bruits des animaux (coq, vaches, grenouilles, etc.). Pour mettre fin à ces conflits,…

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Concurrence déloyale : attention à prouver votre préjudice !

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Parce qu’elle reproche à un concurrent d’émettre de fausses factures, une société décide de lui réclamer une indemnisation. Mais qui dit indemnisation dit préjudice, lui rétorque l’intéressé… et qui dit préjudice dit preuve……

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quels préjudices indemnisés ?

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Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En plus de ces indemnités, ces derniers réclament également la réparation de leurs préjudices liés à la…

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Concurrence déloyale : gare aux tracts publicitaires !

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Mécontente de la distribution, par une entreprise discount, de tracts publicitaires mentionnant ses produits, une société décide de lui réclamer une indemnisation pour concurrence déloyale. « Concurrence déloyale ? Lisez mieux les tracts……