Actualités

Bornes de recharge en immeuble collectif : quoi de neuf ?

Afin de faciliter le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs (comme les copropriétés), il existe, depuis août 2021, un dispositif de préfinancement des infrastructures par le gestionnaire…

expropriation-d’un-local-commercial-:-quelle-indemnite-pour-le-commercant-locataire-?

Expropriation d’un local commercial : quelle indemnité pour le commerçant locataire ?

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A la suite de l’expropriation du local qu’il loue pour exploiter son fonds de commerce, un commerçant perçoit une indemnité destinée à compenser son préjudice. Sauf que le montant qui lui a été versé n’est pas suffisant, selon…

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Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière ?

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Pour lutter contre le gaspillage, certains producteurs sont soumis au principe de la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Un principe qui concerne de nouvelles entreprises. Lesquelles ?Extension de la responsabilité élargie…

location-airbnb-:-que-dit-le-reglement-de-copropriete-?

Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ?

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Un propriétaire décide d'optimiser son budget et de louer son appartement durant ses vacances d'été 2022, afin de réaliser des économies.Sauf qu'il doit demander l'autorisation de la copropriété avant de pouvoir le mettre en location…

Voyage en bateau : quels droits pour les passagers ?

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En tant que passager d’une croisière, vous disposez d’un certain nombre de droits, notamment en cas de litige. Lesquels ?A chaque problème sa solution !En tant que passager d’une croisière, sachez qu’une règlementation spécifique…

agrement-des-associations-sportives-:-quoi-de-neuf-?

Agrément des associations sportives : quoi de neuf ?

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Afin d’obtenir certaines aides financières, les associations sportives doivent obtenir un agrément. Pour cela, elles doivent remplir un certain nombre de conditions qui viennent d’être modifiées. Tour d’horizon de ces modifications……

evenements-musicaux-:-des-outils-pour-mesurer-l’empreinte-carbone-des-spectacles

Evènements musicaux : des outils pour mesurer l’empreinte carbone des spectacles

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Mesurer notre empreinte carbone est aujourd’hui un véritable enjeu de société, et le monde du spectacle n’y échappe pas. Ainsi, afin de mieux évaluer cette empreinte carbone, de nouveaux outils ont été créés. Explications.2 nouveaux…

iota-:-vers-un-depot-dematerialise-de-leur-declaration

IOTA : vers un dépôt dématérialisé de leur déclaration

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Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques (industriels, agriculteurs, etc.) doivent être déclarés selon une procédure spécifique. Celle-ci…

des-precisions-sur-la-nouvelle-profession-de-commissaire-de-justice

Des précisions sur la nouvelle profession de commissaire de justice

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Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné. De cette fusion est née une nouvelle profession, celle de commissaire de justice, dont les conditions d’exercice viennent…

concurrence-et-consommation-:-quoi-de-neuf-en-matiere-de-controle-?

Concurrence et consommation : quoi de neuf en matière de contrôle ?

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Les services chargés de la concurrence et de la consommation sont tenus d’assurer le respect de la règlementation en vigueur en la matière et peuvent, à cette fin, dresser des procès-verbaux et procéder au prélèvement d’échantillons.…

coronavirus-(covid-19)-et-services-d’urgences-:-quelles-mesures-pour-soutenir-le-secteur-medical-pendant-l’ete-?

Coronavirus (COVID-19) et services d’urgences : quelles mesures pour soutenir le secteur médical pendant l’été ?

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Pour faire face aux défis de l’été, de nouvelles mesures de soutien au secteur médical viennent d’être annoncées. Faisons le point… Coronavirus (COVID-19) : le point sur les nouvelles mesures de faveurPour permettre aux services…

enregistrement-d’une-marque-europeenne-:-attention-a-la-mauvaise-foi-!

Enregistrement d’une marque européenne : attention à la mauvaise foi !

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Parce qu’elle estime que la société avec qui elle était précédemment en affaires a cherché à tirer profit de leur relation passée, une entreprise décide de demander l’annulation de la marque que celle-ci a enregistrée. Avec une…

achat/location-de-vehicules-peu-polluants-:-le-point-sur-le-«-bonus-ecologique-»

Achat/location de véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique »

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Le dispositif prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de véhicules peu polluants vient de faire l’objet de diverses modifications. A quel(s) niveau(x) exactement ? Véhicules peu polluants : le…

Avocats : des ajustements concernant l’organisation de la profession

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Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés en vigueur le 2 juillet 2022. Au programme : nouvelles modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), procédure…

open-data-des-decisions-de-justice-:-vers-plus-d’accessibilite

Open data des décisions de justice : vers plus d’accessibilité

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Dans le but de rendre la justice plus accessible au public, le gouvernement vient de diffuser l’intégralité des décisions de la justice administrative via la plateforme Open data des décisions de justice. Revue de détails… Diffusion…