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Candidat aux fonctions représentatives = salarié protégé ?

Un employeur licencie un salarié pour faute grave. Sauf que ce dernier l’a informé, un mois auparavant, qu’il souhaitait être désigné représentant syndical au CSE. Information qui lui confère le statut protecteur des représentants…
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Versement santé : combien ?

Certains de vos salariés, titulaires d’un contrat court ou d’un contrat à temps partiel, peuvent solliciter une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Vous devrez dans ce cas leur verser une aide financière destinée à…
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Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les grandes entreprises, sous conditions…

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien au profit des entreprises, notamment sur le plan financier. Ces mesures peuvent aussi profiter aux très grandes entreprises, mais sous conditions… Coronavirus (COVID-19) :…
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Coronavirus (COVID-19) : interdiction des épandages ?

Pour une association de défense de l’environnement, l’épidémie de coronavirus (COVID-19) justifie qu’il soit interdit aux agriculteurs de procéder à l’épandage de leurs terrains agricoles durant la crise sanitaire. A raison ? Coronavirus…
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Défiscalisation : quand le conseil est malavisé…

Suite à une rectification fiscale sur le montant de son impôt sur le revenu, un couple décide de réclamer une indemnisation à son conseiller en patrimoine, auquel il reproche un défaut de conseil. Mais la responsabilité du conseiller…
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Liquidation judiciaire : quand la vente est « parfaite »…

Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire met en vente l’un de ses immeubles. Un acquéreur fait une offre d’achat, dont le montant est validé par le juge commissaire, mais refuse finalement de poursuivre la vente... En…
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Coronavirus et prolongation générale des délais : de nouvelles précisions…

Pour faire face à l’état d’urgence sanitaire, de nombreux délais ont dû être adaptés (suspension, prolongation, etc.). Des précisions sur ces adaptations viennent de nous être apportées. Lesquelles ? Prolongation générale…
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Coronavirus : une suspension des délais en matière d’urbanisme

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures de suspension de délais ont dû être prises en matière d’urbanisme et d’aménagement. Revue de détail… Focus sur les délais applicables en matière d’urbanisme et…
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Déclassement des hôtels et des campings : sur avis ?

Le classement des hôtels et campings peuvent être remis en cause s’il apparaît que les critères ne sont pas respectés. Pour cela, il faut mettre en œuvre une procédure qui nécessite la participation de l’administration Ou plutôt…
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le Fonds de solidarité

Le gouvernement vient de reconduire le dispositif d’aide prévu par le Fonds de solidarité pour le mois d’avril 2020. Revue de détails des modifications apportées au dispositif initial. Coronavirus (COVDI-19) : concernant les entreprises…
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Origine du lait et des viandes : des mentions obligatoires ?

Depuis le 1er janvier 2017, la France expérimente l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait. L’expérimentation devait se terminer le 31 mars 2020… mais vient d’être prolongée. Origine du lait et de la viande : un dispositif…
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C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée…

C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée… Après avoir livré des marchandises à son client, une entreprise lui envoie la facture correspondante… que le client refuse de payer : il…
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Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles règles pour certains envois postaux

Les règles de précaution sanitaire imposées suite à l’épidémie de coronavirus ont poussé le gouvernement à adapter les modalités de dépôt et de distribution de certains envois postaux, pendant toute la durée de la crise. Coronavirus…
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Coronavirus : la cotisation ATMP à l’épreuve du covid-19

La Carsat peut accorder des ristournes sur la cotisation « accidents du travail/maladies professionnelles », des avances ou des subventions, pour tenir compte des efforts de prévention accomplis par l'employeur. Quelques spécificités sont…
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Coronavirus (COVID-19) : les conséquences sur les droits à l’assurance chômage

La durée de versement de l’allocation chômage peut être exceptionnellement prolongée. Des précisions (bienvenues) sont intervenues… Prolongation des droits : des précisions Lorsque les droits d’un demandeur d’emploi à l’allocation…
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