Actualités

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Faire figurer ses CGV au verso de ses factures : bonne ou mauvaise idée ?

Comme le prévoient ses CGV et la clause d’attribution de compétence qu’elle comporte, une société assigne en justice une entreprise avec laquelle elle est en litige devant le tribunal mentionné dans ladite clause. Sauf que les CGV…

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EURL : salaires à payer = revenus disponibles ?

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Lors du contrôle fiscal d’une EURL l’administration s’aperçoit que sa gérante n’a pas personnellement déclaré à l’impôt sur le revenu ses rémunérations, pourtant inscrites dans le compte « charges de personnel » à payer.…

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Brexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ?

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Le Brexit se profile de jour en jour, et avec lui, se pose notamment la question du sort réservé au traitement fiscal des dividendes versés par une société britannique à une société française. Réponse… Brexit : les sociétés…

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Contrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ?

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Un dirigeant, pressentant l’imminence d’un contrôle fiscal, donne mandat à son conseil habituel pour le représenter tout au long de la future procédure et en informe immédiatement l’administration. « Trop tôt ! » selon l’administration,…

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Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ?

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La Loi de Finances pour 2019 est venue proroger et aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique : elle a notamment prévu que certains achats ouvriront droit au bénéfice de l’avantage fiscal, dans la limite d’un plafond…

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Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ?

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Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre eux. Ce…

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Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis !

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Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse un courrier dans lequel il indique l’objet du contrôle et les données sur lesquelles il souhaite investiguer. Un courrier…

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Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades

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Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées… 310 jours…

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Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !

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Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur évincé. Mais cette notification doit se faire…

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Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ?

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Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant ce type de voiture elle pouvait non seulement récupérer…

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C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…

Actualités Oméni

C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise… Une entreprise a pour habitude de payer les amendes de stationnement impliquant ses propres véhicules, mis à la disposition des salariés.…

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Délais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu !

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Chaque année, un bilan riche d’enseignements est publié sur l’évolution des délais de paiement entre entreprises et les sanctions prises par la DGCCRF en cas de manquements constatés. Le bilan de l’année 2018 est déjà connu :…

alcoolemie-au-volant-=-suspension-du-permis-de-conduire…-ou-installation-d’un-ethylotest-anti-demarrage-?

Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ?

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Depuis quelques mois, 7 départements mènent l’expérimentation suivante : au lieu d’une suspension du permis de conduire, le Préfet oblige un conducteur contrôlé en état d’alcoolémie à faire installer un éthylotest anti-démarrage.…

rgpd-:-une-formation-en-ligne-lancee-par-la-cnil-!

RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil !

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La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur son site web, intitulée « L’atelier RGPD ». Cette formation, gratuite et accessible à tous, vise à permettre aux…

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Prestataires de services : le point sur le « CDD d’optimisation linéaire »

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Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment de valoriser les produits en rayon…