Actualités

Liberté d’expression : abus = limite !

Un salarié tient des propos tendant à critiquer l’organisation de l’entreprise qui l’emploie. Des propos toutefois trop véhéments, constate l’entreprise, qui décide de le licencier. Au mépris de sa liberté d’expression, conteste…

Cabinet d’architecture : relire la convention collective

Actualités Oméni

Une société d’architecture décide de licencier pour faute grave un dessinateur. Mais, entre l’entretien préalable et le licenciement effectif, il s’est écoulé 1 mois, là où la convention collective impose un délai de 10 jours…

engagement-de-caution-(dis)proportionne-:-un-cas-vecu…

Engagement de caution (dis)proportionné : un cas vécu…

Actualités Oméni

Une banque demande au dirigeant d’une société qui ne rembourse plus les échéances d’emprunt dues d’honorer son engagement de caution. Ce que le dirigeant refuse, estimant qu’il est disproportionné, et donc nul, au regard de l’évaluation…

normes-parasismiques-non-respectees-=-demolition-de-la-maison-?

Normes parasismiques non respectées = démolition de la maison ?

Actualités Oméni

Parce que, lors de la construction de sa maison, les normes parasismiques n’ont pas été respectées, un propriétaire réclame la démolition, puis la reconstruction de sa maison. Mais les professionnels qui ont construit la maison proposent…

demander-un-service-a-une-autre-societe-:-un-prix-a-payer-?

Demander un service à une autre société : un prix à payer ?

Actualités Oméni

Pour le calcul de son impôt, une société, membre d’un groupe ayant opté pour l’intégration fiscale, demande à déduire le montant des prestations de service qui lui sont facturées par sa société mère, ce que lui refuse l’administration.…

faire-figurer-ses-cgv-au-verso-de-ses-factures-:-bonne-ou-mauvaise-idee-?

Faire figurer ses CGV au verso de ses factures : bonne ou mauvaise idée ?

Actualités Oméni

Comme le prévoient ses CGV et la clause d’attribution de compétence qu’elle comporte, une société assigne en justice une entreprise avec laquelle elle est en litige devant le tribunal mentionné dans ladite clause. Sauf que les CGV…

eurl-:-salaires-a-payer-=-revenus-disponibles-?

EURL : salaires à payer = revenus disponibles ?

Actualités Oméni

Lors du contrôle fiscal d’une EURL l’administration s’aperçoit que sa gérante n’a pas personnellement déclaré à l’impôt sur le revenu ses rémunérations, pourtant inscrites dans le compte « charges de personnel » à payer.…

brexit-:-et-si-une-societe-anglaise-vous-verse-des-dividendes-?

Brexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ?

Actualités Oméni

Le Brexit se profile de jour en jour, et avec lui, se pose notamment la question du sort réservé au traitement fiscal des dividendes versés par une société britannique à une société française. Réponse… Brexit : les sociétés…

controle-fiscal-:-a-quel-moment-faire-intervenir-votre-conseil-?

Contrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ?

Actualités Oméni

Un dirigeant, pressentant l’imminence d’un contrôle fiscal, donne mandat à son conseil habituel pour le représenter tout au long de la future procédure et en informe immédiatement l’administration. « Trop tôt ! » selon l’administration,…

credit-d’impot-pour-la-transition-energetique-:-des-depenses-limitees-?

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ?

Actualités Oméni

La Loi de Finances pour 2019 est venue proroger et aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique : elle a notamment prévu que certains achats ouvriront droit au bénéfice de l’avantage fiscal, dans la limite d’un plafond…

un-collaborateur-liberal-est-il-un-partenaire-commercial-?

Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ?

Actualités Oméni

Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre eux. Ce…

controle-d’une-comptabilite-informatisee-:-le-verificateur-doit-etre-precis-!

Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis !

Actualités Oméni

Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse un courrier dans lequel il indique l’objet du contrôle et les données sur lesquelles il souhaite investiguer. Un courrier…

conge-de-presence-parentale-:-une-autorisation-d’absence-pour-les-parents-d’enfants-gravement-malades

Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades

Actualités Oméni

Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées… 310 jours…

droit-de-preemption-de-la-safer-:-un-exemple-a-suivre…-ou-pas-!

Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !

Actualités Oméni

Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur évincé. Mais cette notification doit se faire…

acheter-une-voiture-electrique-et-recuperer-la-tva-?

Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ?

Actualités Oméni

Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant ce type de voiture elle pouvait non seulement récupérer…