Actualités

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Formalités douanières : FRANCE SÉSAME s’étend…

À l’approche des fêtes de fin d’année, les importateurs de marchandises périssables pourront compter sur la plateforme FRANCE SÉSAME pour faciliter leurs formalités douanières. En ligne depuis novembre 2021 concernant 3 grands ports…

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Problème avec votre assureur : combien de temps pour agir en justice ?

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Pour agir en justice, vous devez nécessairement vous renseigner sur la procédure à suivre. À ce titre, la question des délais pour engager une action doit être l’une des premières que vous devez vous poser. C’est justement sur cette…

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Permis de conduire : des ajustements réglementaires

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Les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire sont fixées par de nombreuses règles, avec pour objectif principal la lutte contre la fraude. À ce propos, le Gouvernement vient de mettre à jour une…

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Plan de sobriété énergétique : un point sur les bonnes pratiques pour les structures d’accueil des personnes âgées

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Depuis quelques mois maintenant, le Gouvernement met en œuvre un plan de sobriété énergétique pour éviter au pays de connaître des coupures d’électricité durant l’hiver 2022/2023. Un plan qui tient compte des particularités d’un…

Climat : la chasse aux passoires thermiques s’intensifie !

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Dans le cadre de la chasse faite aux « passoires thermiques » débutée depuis plusieurs années, une nouvelle échéance arrive au 1er janvier 2023. À partir de cette date, il sera interdit de conclure tout nouveau bail d’habitation sur…

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Acheter l’usufruit des parts d’une SCI : quels sont les droits d’enregistrement à payer ?

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Après avoir acheté l’usufruit des parts d’une SCI, une société s’acquitte du droit fixe d’enregistrement de 125 €. Une erreur, selon l’administration fiscale, qui considère que la société aurait dû s’acquitter du droit…

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Pouvoir d’achat des travailleurs : une indemnité carburant pour 2023 !

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Le 7 décembre 2022, le Gouvernement a annoncé le versement d’une indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes en 2023. Comment l’obtenir ? Premiers éléments de réponse… Une indemnité carburant pour les travailleurs…

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Précurseurs de drogues : qui doit communiquer son extrait de casier judiciaire ?

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Certains produits chimiques ne peuvent pas être fabriqués librement. Parmi eux, les produits chimiques de catégorie 1, dits « précurseurs de drogues ». Les entreprises qui fabriquent ces produits sont soumises à des obligations déclaratives…

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Contrat de construction de maison individuelle : rappel utile sur les pénalités de retard

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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est régi par des règles strictes qui concernent, notamment, le déblocage des pénalités de retard. Histoire vécue…Pénalités de retard : à partir de quand sont-elles dues ?Un…

Zones Natura 2000 : quid de l’utilisation de pesticides ?

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En novembre 2021, le juge a considéré que la France ne disposait pas d’un cadre réglementaire suffisant concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (pesticides) dans les zones Natura 2000 et a enjoint le Gouvernement à…

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Commande publique : des précisions sur l’admission des candidats

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Les procédures régissant l’admission des candidats à un marché public sont nombreuses… et parfois subtiles. Illustrations avec 2 affaires récemment portées devant le juge.Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre…

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Formalités des entreprises : dernière répétition pour le guichet unique !

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Dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises, les différents centres de formalités des entreprises (CFE) sont appelés à disparaître le 1er janvier 2023 pour laisser place au guichet unique électronique. En attendant,…

Avocats : la rémunération à tout prix ?

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Un avocat dont le client a mis fin à sa mission réclame le paiement d’une indemnité, comme le prévoit sa convention d’honoraires. Une convention dont la rédaction pose problème au client… et au juge ?Avocats : attention à la rédaction…

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Délégué à la protection des données : une indépendance à nuancer

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Si le délégué à la protection des données (DPO) doit pouvoir exercer ses fonctions en toute indépendance, bénéficie-t-il pour autant d’une protection contre tout licenciement ? Réponse du juge… Délégué à la protection des données…

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Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : avec ou sans TVA ?

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Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un acheteur réserve un chalet et verse au promoteur un dépôt de garantie. Parce que finalement il décide de ne pas acquérir le logement, le promoteur conserve…