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Déclaration viticole en ligne : à faire rapidement !

Chaque année, les viticulteurs doivent effectuer une déclaration de récolte et de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration en 2022 ? Déclaration viticole en ligne : à faire au plus tard le 10 décembre 2022…

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Décisions de la CNIL : de lourdes sanctions contre des professionnels

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée de l’application des règles protégeant les données à caractère personnel des Français. Pour ce faire, elle peut infliger d’importantes…

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Provision pour dépréciation de stock : c’est quoi un « stock » ?

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À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la provision pour dépréciation de stock constituée par une société dont l’activité consiste à promouvoir une marque de véhicules de luxe. Le motif ? Les véhicules…

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Panneaux photovoltaïques : un consommateur très (trop ?) productif

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Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques auprès d’une société, un achat qu’il finance au moyen d’un emprunt dédié. Quelque temps après, il décède et ses héritiers demandent la nullité du contrat de vente, ainsi que…

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Requalification d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

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Par principe, un salarié a 2 ans pour agir contre son employeur et demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Mais quel est le point de départ de ce délai…

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Non-respect d’un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ?

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Le créateur d’un logiciel autorise une société à l’utiliser dans le cadre d’un contrat de licence libre. Quelque temps plus tard, cette société incorpore ledit logiciel dans sa propre plateforme informatique. Estimant que cette utilisation…

29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?

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Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? C’est une question portée récemment devant les juges… qui viennent d’y répondre. Étude de cas…29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable…

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Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus !

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De multiples mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour améliorer le maillage territorial des bornes de recharge de véhicules électriques en France. Pour accélérer leur déploiement, une nouvelle aide financière va voir le…

Recyclage des stylos d’injection : comment candidater ?

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Afin d’entamer un processus de valorisation des dispositifs médicaux non utilisés, une expérimentation a été lancée pour permettre le recyclage des stylos d’injections. Les professionnels désireux de prendre part à cette démarche…

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Auberges collectives : le point sur les modalités d’affichage du classement

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Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information du consommateur dans le secteur du tourisme, la classification d’« auberges collectives » a été créée. Les établissements relevant…

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Affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) : une réglementation pas toujours respectée

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La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher de façon lisible le débit d’absorption spécifique (DAS) qui permet de mesurer l’énergie des ondes électromagnétiques…

depistage-neonatal-:-du-nouveau-pour-2023

Dépistage néonatal : du nouveau pour 2023

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En 2020, la Haute Autorité de santé a émis des recommandations visant à rendre obligatoire le dépistage de 7 nouvelles maladies dans le cadre du programme national de dépistage néonatal. Des recommandations suivies ?Dépistage néonatal…

Chauffage au fioul : (ir)réparable ?

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Le propriétaire d'une maison découvre que sa chaudière au fioul est défectueuse.Il en discute avec son voisin qui lui indique qu'il doit obligatoirement faire changer son système de chauffage, la réparation des équipements fonctionnant…

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Hausse des prix de l’énergie : l’État soutient les entreprises !

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La fin de l’année approche à grands pas. L’occasion pour l’État d’annoncer qu’il renforce, pour 2023, son système d’aides pour les entreprises leur permettant de faire face à l’augmentation du montant de leurs factures de…

«-maprimerenov’-»-:-le-delai-de-conservation-de-vos-donnees-est-prolonge-!

« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé !

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Dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement, vous faites une demande pour obtenir une aide de l’État dite « MaPrimeRénov ». Pour cela vous remplissez un dossier avec vos données personnelles.…