Actualités

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Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l’intervention des fonds de garantie

Pour faciliter l’accès à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il existe un fonds de garantie propre à chaque territoire qui permet, sous condition, de garantir les prêts accordés par les…

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Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ?

Actualités Oméni

La loi anti-gaspillage publiée en 2020 a prévu diverses mesures afin de favoriser l’économie circulaire. Une application concrète de l’une de ces mesures sera visible dès le 15 décembre 2022, avec le lancement du « bonus réparation…

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Locations de courtes durées : responsabilité du gestionnaire locatif en cas changement d’usage ?

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En cas d’irrespect des règles d’urbanisme en vigueur concernant l’usage des locaux, le maire d’une commune peut-il demander le paiement d’une amende non seulement au propriétaire du bien litigieux, mais aussi au gestionnaire locatif…

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Assumer totalement les pertes dans une SCI : oui, mais à quelles conditions ?

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Afin d’éviter des déséquilibres entre associés, la loi interdit d’attribuer à un associé la totalité du profit procuré par la société ou de l’exonérer de la totalité des pertes. De même, il est en principe interdit d’exclure…

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Investissements dans la transition écologique : mise en garde de l’AMF

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers à qui sont proposés, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux, des offres d’investissements dans la transition écologique. De nombreux cas d’arnaque…

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Inaptitude et propositions de reclassement : une obligation illimitée ?

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Un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude, conteste ce licenciement au motif que son employeur a pris l’initiative de rechercher des postes de reclassement auprès d’entreprises tierces… sans…

Fin de contrat d’agent commercial : toujours indemnisable ?

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Un agent commercial met fin à son contrat avec la société pour laquelle il négociait des ventes de vins et réclame son indemnité de fin de contrat. « Impossible ! », selon la société puisque c’est l’agent qui est à l’origine…

ZFANG : quand l’administration fiscale corrige une erreur…

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Les entreprises implantées au sein d’une zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un allègement d’impôt sur les bénéfices si leur activité principale relève de…

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Taxe sur les objets précieux (TFOP) : pour les montres-bracelets de « luxe » ?

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Une société, dont l’activité consiste à acheter puis revendre des montres de prestige, est en litige avec l’administration fiscale. Pourquoi ? Parce qu’elle estime qu’au vu de la qualité et du prix des montres en question, la société…

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Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire !

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Lors de l’achat d’un bien, vous pouvez bénéficier de 3 garanties (commerciale, de conformité, des vices cachés). Que recouvrent ces garanties ? Une question qui mérite réponse en cette période de fin d’année où les préparatifs…

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux sociaux…

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux sociaux… À la suite de comportements jugés déplacés et inadaptés, un salarié cadre est mis à pied à titre conservatoire, puis finit par être…

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Produits phytopharmaceutiques : à qui profite le doute ?

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Faisant suite à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de néonicotinoïdes, un décret a étendu cette interdiction aux substances « présentant des modes d’action identiques », à savoir…

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Direction des grandes entreprises (DGE) : son champ de compétence est étendu

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Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) se voit encore confier une nouvelle compétence. Laquelle ? DGE : une nouvelle corde à son arc !Pour mémoire, la Direction des grandes…

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Accès dérogatoires aux médicaments : la CNIL fixe ses attentes

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Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrôles permettant d’aboutir à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Cependant, dans…

Compte AT/MP : il est temps de s’inscrire !

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Pour consulter leur taux de cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), leur bilan individuel des risques professionnels, etc., les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP…