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CFE et panneaux solaires : un cas vécu…

À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société qui exploite des panneaux solaires installés sur les toits de bâtiments dont elle n’est pas propriétaire un supplément de cotisation foncière des entreprises…
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Coronavirus (covid-19) et activité partielle : des précisions pratiques pour les personnes vulnérables

Depuis septembre 2022, un dispositif spécifique d’activité partielle s’applique pour les personnes vulnérables. Après avoir défini les critères de vulnérabilité, le Gouvernement apporte des précisions sur les modalités pratiques…
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Réception de véhicules : une mise à jour s’impose !

Les carrossiers et les aménageurs de véhicules neufs doivent se conformer à une stricte réglementation prévue par le Code de la route… qui vient de faire l’objet d’une mise à jour. Revue de détails.Réception des véhicules aménagés…
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Renforcement des exigences pour la certification environnementale

Mises en place en 2012 afin d’encourager les exploitants agricoles à faire une transition agro-écologique, les dispositions relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles viennent d’être modifiées par le Gouvernement.…
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Registre des bénéficiaires effectifs : accessible à tous ?

Depuis quelques années maintenant, les sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs » dans un registre dédié tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Certaines des informations contenues dans cette déclaration…
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Bail rural : de l’importance du mariage…

Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles, décède. Quelque temps plus tard, sa veuve réclame la transmission du bail rural à son profit, comme la loi l’y autorise... Ce que refuse le bailleur, qui rappelle qu’au moment du décès,…
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Copropriétés : la CNIL vous accompagne

La CNIL rappelle les règles, parfois spécifiques, qui peuvent s’appliquer au sein d’une copropriété en matière de traitement des données personnelles. Syndic, syndicat des copropriétaires, conseil syndical ou encore copropriétaires……
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Dates de durabilité minimale = gaspillage minimal ?

En 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu de faire évoluer les dates de durabilité minimale (DDM). C’est désormais chose faite, le Gouvernement venant de préciser les contours…
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Données personnelles : vers une protection mondiale ?

L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée s’est réunie en octobre 2022, notamment pour déterminer des axes d’amélioration en matière de sécurité juridique des données personnelles. Une réunion qui a permis l’adoption…
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Élections partielles du CSE : la parité à tout prix ?

Lors des élections du comité social et économique (CSE), les syndicats doivent présenter des listes de candidats respectant une représentation proportionnée femmes-hommes. Cette règle s’applique-t-elle également lors des élections…
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Élections du CSE : qui sont les salariés électeurs ?

Dans le cadre des élections professionnelles, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité…
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Santé au travail et dossier médical : des précisions bienvenues

Dans le cadre de la loi Santé au travail publiée en août 2021, le Gouvernement a apporté certaines modifications au dossier médical en santé au travail (DMST)… qui viennent de faire l’objet de précisions. Que devez-vous savoir ? Dossier…
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CFE : pour les alvéoles d’enfouissement ?

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un établissement industriel le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE) concernant des alvéoles d’enfouissement.…
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Électricité « verte » : un fonds de garantie pour inciter son développement

Allier compétitivité des industriels et développement de la production d’électricité via les énergies renouvelables : c’est l’objectif du fonds de garantie mis en place pour les contrats de long terme d'approvisionnement en électricité…
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Mutuelles et secret médical : quid des données des patients ?

Au rang des données à caractère personnel les plus protégées se trouvent les données relatives à la santé des personnes. Mais du fait de leurs activités, plusieurs catégories de professionnels doivent utiliser ces données sensibles.…
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