Actualités

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Secteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ?

Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de l'activité, il est possible de faire travailler les salariés le dimanche…

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Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…

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Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard. De quel montant ? Syndic : une pénalité…

loi-pour-la-protection-de-l’agriculture-littorale-:-de-quoi-ca-parle-?

Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?

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La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités agricoles qui subissent une forte pression foncière en zone littorale.…

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Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?

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Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir, leur instruction pourra être confiée à des…

Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?

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La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise spécifiquement les constructions de maisons individuelles chauffées à l’électricité : laquelle…

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La « prépondérance » immobilière en question

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Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enregistrement applicables aux actions, au taux réduit de 1,1 % (à l’époque – 0,1 % aujourd’hui).…

Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus

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Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne spécifiquement les travaux immobiliers. La pose, l’entretien et la rénovation de plafonds…

souscrire-au-capital-d’une-societe-=-reduction-d’impot,-sous-conditions…

Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions…

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Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Mais cela suppose, comme toujours, de respecter de nombreuses conditions. A commencer par une condition spécifique…

c’est-l’histoire-d’un-etudiant-qui-pense-que-ses-revenus-sont-exoneres-d’impot…

C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt…

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C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt... Un étudiant occupe un emploi à mi-temps dans une filiale de l’institut des sciences appliquées où il étudie en qualité de doctorant. Parce…

job-etudiant-=-revenus-imposes-ou-exoneres-?

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ?

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Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant qu’il s’agissait de jobs étudiants exonérés. Sauf que cette exonération répond à des conditions précises, rappelle…

c’est-l’histoire-d’une-societe-pour-qui-un-crossover-bmw-est-une-camionnette…

C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…

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C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette… Une société a acheté un crossover BMW, immatriculé initialement dans la catégorie des « voitures particulières », qu’elle a transformé en…

reclassement-d’un-salarie-inapte-:-qui-(n’)est-(pas)-vise-?

Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?

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Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de reclassement. Mais tous les salariés doivent-ils bénéficier de cette obligation de reclassement…

Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !

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En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le bailleur peut s’opposer à cette cession, peut-il…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, et les…

Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la prestation de tutorat qui permet à l’ancien…