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Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : quoi de neuf ?
Actualités Oméni
La Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Des précisions étaient toutefois attendues pour que ces mesures soient applicables. Elles sont (enfin) connues…
Procédure…
Hôteliers : une convention d’occupation précaire peut-elle durer 20 ans ?
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Un hôtelier doit quitter un bâtiment qu’il occupe en vertu d’une convention d’occupation précaire. Mais, il va contester le caractère « précaire » de l’occupation puisque celle-ci perdure depuis… 20 ans ! Va-t-il obtenir gain…
Agences de voyage : Egypte = Maroc ?
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Une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client et lui propose de partir, aux mêmes dates et à un tarif similaire, en Egypte. Après avoir accepté cette offre, le client, à son retour d’Egypte, réclame des indemnités à…
Mutuelle : s’adapter à l’offre de soins « 100 % santé »
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Le dispositif « 100 % santé » va progressivement être mis en œuvre, à partir du 1er janvier 2020, ce qui va nécessiter d’adapter les contrats de mutuelle mis en place dans l’entreprise. Que faut-il savoir à ce sujet ?
« 100 %…
Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge…
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A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question épineuse (et complexe) qui concerne l’appréciation de la prépondérance immobilière dans une société...
Prépondérance…
Garagistes : c’est l’histoire d’une dépanneuse (in)utilisable…
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Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les parkings souterrains. Problème : la dépanneuse ne peut pas tracter de véhicules en raison de dysfonctionnements techniques……
Salons professionnels : attention au contenu des plaquettes publicitaires !
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Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec… Explications…
Salons…
Contrôle Urssaf : du nouveau !
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A partir du 1er janvier 2020, la réglementation entourant le contrôle Urssaf fait l’objet d’aménagements visant notamment le droit à l’erreur. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Contrôle Urssaf : le droit à l’erreur
Par principe,…
Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?
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A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?
Les conditions pour la presse papier
Pour être habilitée…
Revenus fonciers et taxe foncière : un remboursement déductible ?
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Le propriétaire d’un immeuble placé en location se fait rembourser le montant de la taxe foncière par son locataire. Pour le calcul de son impôt, il demande à déduire la taxe foncière de ses revenus fonciers, ce que l’administration…
Transmettre le résultat des élections professionnelles : comment ?
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Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à l’administration. Un envoi qui peut se faire par courrier ou au moyen d’une procédure de transmission électronique. Comment…
Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?
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Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu…
Dépôt des comptes…
Vente immobilière : 1 vente, 4 places de parking… 1 exonération d’impôt ?
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A l’occasion de la vente de 4 places de parking, un couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé qui profite aux ventes immobilières d’un montant inférieur à 15 000 €, ce que lui refuse l’administration,…
Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !
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Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur solidité. Pour remédier à cela,…
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