Actualités

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Colocation : départ anticipé = dépôt de garantie remboursé ?

Petite question du jour :2 étudiants décident de louer ensemble un appartement (non meublé) à proximité de leur faculté. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l'un d'eux verse la totalité du dépôt de…

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Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants

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En raison de l’intégration de la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale, les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent…

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Représentant syndical au CSE : du nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

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Depuis la mise en place du comité social et économique (CSE), une interrogation demeure quant à la possibilité ou non, pour un syndicat, de désigner un représentant syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. Le juge vient justement…

Respect des temps de pause : quelques rappels…

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Constatant que ses temps de pause ne sont pas respectés, un salarié demande à son employeur le versement d’une indemnité. Sauf que les documents fournis par le salarié ne permettent pas de prouver ses dires, estime l’employeur. A-t-il…

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Comment protéger sa marque à l’échelle européenne ?

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Le dépôt d’une marque auprès des services de l’INPI permet d’en acquérir la propriété exclusive sur le territoire français. Comment faire lorsque l’on souhaite également en avoir la propriété à l’échelle européenne ? Dépôt…

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Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ?

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FICOBA : un contenu bientôt élargi !Pour rappel, tout détenteur de comptes bancaires en ligne situés à l’étranger est tenu de le déclarer à l’administration fiscale et ce, dans l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude…

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Usurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF

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La DGCCRF vient de publier une alerte sur une arnaque impliquant l’usurpation de son identité. Comment la repérer ? Comment vous en prémunir ? Usurpation d’identité : tous concernés !Pour mémoire, on parle « d’usurpation d’identité…

Annulation de vol : qui doit prouver quoi ?

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A la suite d’une annulation de son vol, une passagère demande une indemnisation à la compagnie aérienne... Que cette dernière refuse de payer, estimant que la passagère n’apporte aucun élément permettant de prouver que son vol a bien…

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Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé

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Un dispositif expérimental de versement contemporains des aides financières a été créé au profit des particuliers qui recourent à certaines activités de services à la personne. Ce dispositif vient (déjà) d’être aménagé… Les…

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Grève dans les transports aériens : une retenue sur salaire ?

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A la suite d’un mouvement de grève, une compagnie aérienne a procédé, pour l’un de ses pilotes, à une retenue sur salaire de 3 jours, correspondant à la durée de rotation du salarié prévue au planning. Mais le salarié conteste,…

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CDD et accroissement d’activité : toujours temporaire ?

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recours à un CDD pour « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service ». Un motif contesté par le salarié recruté pour ce poste, qui estime que la mission pour laquelle il a été embauché correspond en réalité à…

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Fiche d’information sur les prix du syndic : une rédaction libre ?

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La règlementation prévoit que pour gérer un immeuble, le syndic doit signer un contrat de gestion conforme à un modèle-type. Est-ce aussi le cas de l’information sur ses prix et prestations qu’il doit fournir au préalable ? Création…

Cuir végan = cuir ?

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Ces dernières années, les produits fabriqués à partir de fibres végétales et qui affichent la dénomination « cuir synthétique », « cuir végan » ou encore « cuir végétal » se multiplient… en toute illégalité ?Appellation…

medecins-liberaux-:-revalorisation-de-certaines-indemnites-forfaitaires

Médecins libéraux : revalorisation de certaines indemnités forfaitaires

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Les médecins libéraux peuvent effectuer des périodes d’astreinte dans des établissements de santé pour assurer la mission de permanence des soins. En contrepartie, ils perçoivent des indemnités, dont le montant vient d’être revalorisé……

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Augmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?

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Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue… Pour se conformer à la durée de travail prévue dans son contrat de travail, répond le salarié……