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Attention aux faux sites internet des impôts !
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Comme la plupart des contribuables français, vous payez vos impôts en ligne sur le site impots.gouv.fr. Mais prenez garde : la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de nous informer de l’existence d’un site internet…
Distributeur : quand la commande n’arrive pas…
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Parce qu’il manque 12 % de marchandises à la livraison qu’il a commandée, un distributeur estime que le contrat signé avec son fournisseur doit être résilié aux torts de ce dernier. Ce que conteste le fournisseur, pour qui la faute…
Surveillance des conversations téléphoniques : un dispositif encadré
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Dans le cadre de leurs activités, notamment pour la prospection, le service après-vente, etc., les entreprises peuvent avoir besoin d’enregistrer les conservations téléphoniques des salariés. Et, parfois, ces conversations sont couplées…
Paiement des cotisations retraite : tous les mois ?
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Les cotisations Agirc-Arrco sont normalement payées tous les mois. Mais, pour les entreprises comptant au plus 9 salariés, elles peuvent être payées tous les trimestres. Un choix qui va devoir être confirmé (ou infirmé) au plus tard…
Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid…
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Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis…
Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?
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Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à…
Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?
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Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont…
Les travaux de rénovation énergétique vus par la DGCCRF…
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De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. La DGCCRF s’est intéressée à ces travaux et a relevé de (trop) nombreuses anomalies…
Travaux de rénovation…
Suppression progressive de la taxe d’habitation… plus un remboursement ?
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Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 ont été envoyés, accompagnés, pour certains, d’un remboursement. Pourquoi ?
Taxe d’habitation : n’hésitez pas à moduler vos prélèvements mensuels !
Par principe, la taxe d’habitation…
Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions
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Une entreprise verse une indemnité de repas à ses salariés, qu’elle n’a pas soumise aux cotisations sociales. A tort, selon l’Urssaf qui réintègre ces primes de repas pour le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise.…
Prononcer un avertissement : un délai à respecter ?
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Question : si un employeur envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, est-il contraint de respecter un délai pour prononcer cette sanction ? En d’autres termes, est-il contraint de respecter la procédure disciplinaire contraignante…
Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ?
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Parce qu’un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé, l’Urssaf s’est retournée contre l’entreprise donneur d’ordre en vue d’obtenir le paiement de toutes les cotisations dues par le sous-traitant, au titre de la…
Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives
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Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est tenue de transmettre un certain nombre de documents à la direction régionale…
Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire !
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Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la requalification en contrat de travail à temps complet. Sauf si certaines conditions sont respectées par l’employeur...
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