Actualités

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Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil

La Cnil a publié cet été des recommandations à propos de la réglementation des « cookies », au regard du RGPD qui sont fortement décriées. Des associations défendant les particuliers ont ainsi engagé une action en justice afin de…

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Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?

Actualités Oméni

Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque…

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Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?

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Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée n’a jamais eu lieu. L’entreprise va tenter de démontrer le contraire, en s’appuyant notamment…

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Gaspillage alimentaire : qui est concerné ?

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Jusqu’à présent, tous les professionnels du secteur agroalimentaire n’étaient pas nécessairement concernés par les obligations liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais les choses semblent changer à ce sujet... Secteur…

Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce…

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Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail rural. Son ex-mari réclame alors la continuation du bail rural à son profit pour poursuivre l’exploitation. Ce que refuse…

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TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

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Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport…

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Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »…

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Les logements qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent être « évolutifs », grâce à la réalisation de « travaux simples ». Mais que faut-il entendre par « travaux simples » ? Habitation et accessibilité des…

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Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?

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Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’installation…

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Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ?

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En janvier 2019, vous avez bénéficié d’une avance de 60 % du montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette année, vos dépenses ont diminué ce qui, de fait, vient diminuer le montant du crédit d’impôt…

Indivision : qui paie la taxe d’habitation ?

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En cas de divorce, ou après un décès, il est fréquent que plusieurs personnes se retrouvent propriétaires indivises (c’est-à-dire propriétaires en commun) d’un même bien immobilier. Dans ces situations, qui doit payer la taxe d’habitation…

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Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ?

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Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar est commise avec un véhicule d’entreprise, l’entreprise doit dénoncer le conducteur fautif, y compris lorsqu’il s’agit de son dirigeant. Une dénonciation dont les modalités…

Travailler plus de 6 jours par semaine : possible ?

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Par principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures. Mais un salarié peut-il demander à travailler plus de 6 jours par semaine ? Repos hebdomadaire : pas…

association-:-qui-peut-decider-d’un-licenciement-?

Association : qui peut décider d’un licenciement ?

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Une association décide de se séparer de son directeur. Plus exactement, le président de l’association notifie au directeur son licenciement... alors qu’il n’en a pas le pouvoir, conteste le directeur. Mais c’est pourtant dans ses…

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Taxe d’habitation : c’est quoi un logement « suffisamment » meublé ?

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La propriétaire d’une maison demande à bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation au motif que ce logement n’était pas suffisamment meublé pour lui permettre d’y vivre correctement. Sauf qu’elle pouvait s’y doucher…

Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police !

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Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Et, en 2018, 175 personnes sont mortes dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Ces chiffres, le Gouvernent souhaite les réduire. Pour cela, il a doté les policiers…