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Une entreprise coupable, mais pas responsable ?

Délit sans auteur = entreprise responsable ? Une société agricole voit le contenu de sa cuve à lisier se déverser dans un cours d’eau passant à côté de l’exploitation. Pour cet évènement, elle est condamnée à payer une amende…
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s’appliquer !

Barème Macron : pas d'appréciation au cas par cas ! Pour rappel, le barème légal d’indemnisation, dit « barème Macron », a été mis en place en 2017. Il détermine le montant de l’indemnité versée au salarié en cas de licenciement…
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CHR : tout le monde en terrasse ?

Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l'arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement. Pour cela, il se prévaut de l'autorisation…
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Secteur agroalimentaire : vers une réduction des nitrites dans les aliments ?

Plan de réduction des nitrites dans les aliments : un calendrier en 3 étapes Le Gouvernement a dévoilé un plan en 3 étapes pour réduire l'utilisation de nitrites et de nitrates dans les produits de charcuterie. La première étape…
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Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique

Maladie chronique chez un enfant : un congé spécifique est possible Depuis le mois de décembre 2021, les parents qui apprennent que leur enfant est touché par un cancer ou une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ont…
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CHR : tout le monde en terrasse ?

Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l'arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement. Pour cela, il se prévaut de l'autorisation…
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Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?

Pacs ou mariage : il faut choisir ! Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l’occasion du décès de l’autre. Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires…
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Notaires : honoraires d’avocat = frais professionnels ?

Honoraires d'avocat = frais professionnels ? Du cas par cas... Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur un problème concret impliquant un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite. Au…
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La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile

Plateformes de travaux à domicile : le chantier de la mise en conformité Au regard du développement des plateformes de mise en relation des particuliers avec des professionnels du bâtiment, la Direction générale de la concurrence, de…
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Zones d’exonération fiscale : où installer son activité ?

Des avantages fiscaux pour dynamiser les territoires ! Si les appellations changent, l'idée reste la même : créer des zones fiscalement attractives pour inciter les entreprises à s'y installer. Les critères permettant de bénéficier…
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Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures

Travailleurs détachés en France : ce qui change en 2023 Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d'une prestation de services ou d’une…
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CHR : tout le monde en terrasse ?

Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l'arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement. Pour cela, il se prévaut de l'autorisation…
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Requalification du CDD en CDI : attention au délai !

Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment ! Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui…
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Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?

Rescrit social : des rappels utiles ! Le rescrit social est une procédure qui permet à un exploitant ou employeur agricole qui doute de son assujettissement aux cotisations et contributions sociales, de son affiliation à la caisse, etc.…
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Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?

Réservation d'une chambre en ligne : attention aux détails Le marché de l'hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d'offres que par celui des transactions opérées. Il est donc naturel que les professionnels du secteur…
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