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Loi mobilité : aspects sociaux
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La Loi mobilité contient des mesures impactant la gestion sociale des entreprises. Voici un panorama des mesures à connaître...
« Versement transport » = « versement mobilités »
Le versement transport devient le versement destiné…

Loi mobilité : pour les commerçants
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La Loi mobilité comporte une mesure intéressant spécifiquement les supermarchés, les épiceries et autres commerces d’alimentation, ou encore les cavistes : elle leur impose de proposer des éthylotests à la vente pour leurs clients.…

Dénonciation d’un harcèlement : attention aux mensonges !
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Un salarié s’estime victime d’un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques et dénonce ces faits, qui s’avèrent mensongers... et qui conduiront à son licenciement pour faute grave. Ce que le salarié conteste,…

Exercice du mandat de représentant du personnel = pas de sanction possible ?
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Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiques à l’encontre d’une décision de son employeur. Une faute, pour l’employeur,…

Combien de temps faut-il pour « amortir » un joueur de foot ?
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Un club de football, qui a recruté un joueur pour une durée de 4 ans, décide de pratiquer un amortissement sur l’indemnité de mutation de ce joueur, en appliquant un taux de 50 %, dérogeant ainsi aux usages professionnels…
Amortir…

Revenus fonciers : une exonération d’impôt pour les agriculteurs ?
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Un exploitant agricole à la retraite perçoit, en plus de sa pension de retraite, des revenus fonciers issus de terres laissées en fermage. Peut-il bénéficier d’une exonération d’impôt spécifique pour ces revenus fonciers ?
Revenus…

Info spéciale créateur : du nouveau en 2020 !
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A compter du 1er janvier 2020, les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux créateurs et repreneurs d’entreprises, relevant du régime de la micro-entreprise, sont modifiées. Dans quelles mesures ?
Exonération Acre :…

Groupe de sociétés et TVA : société mère = assureur ?
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Une société mère souscrit une assurance pour son propre compte et pour le compte de ses filiales, et leur refacture ensuite la quote-part dont elles doivent s’acquitter. Doit-elle soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse…
Refacturation…

Association : le pouvoir d’exclusion du président en question
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Un meunier breton conteste son exclusion d’une association gérant une indication géographique protégée (IGP) au motif que les statuts ne permettent pas à son président de la prononcer. Ce que conteste l’association à la relecture…

Télédéclaration des aides animales : à partir de quand ?
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Chaque année, les agriculteurs peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides financières animales sur le site Télépac. Pour l’année 2020, à partir de quelle date peuvent-ils le faire ?
Télédéclaration des aides animales : à…

Emploi de travailleurs handicapés : du nouveau en 2020 !
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A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap fait l’objet d’une réforme importante : qui est concerné, dans quelle mesure et avec quelles conséquences ? Réponses...
Obligation…

Création d’entreprise = démission ?
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Un salarié obtient la requalification de ses CDD successifs en CDI. Mais l’employeur découvre qu’avant l’expiration de son dernier contrat, il a créé sa propre entreprise, ce qui marque clairement, pour lui, la volonté de démission…

Plusieurs salariés absents : 1 seul CDD ?
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En principe, vous ne pouvez pas embaucher un salarié en CDD pour pourvoir au remplacement de plusieurs salariés absents. Mais, à titre expérimental, il est possible de recourir au CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents,…

ZFU : une exonération d’impôt sous conditions…
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Vous souhaitez implanter votre entreprise dans une commune située au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ? Retenez que de nombreuses conditions sont à remplir…
1ère…
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