Actualités

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Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !

Protection des dauphins : le Gouvernement a 6 mois pour agir ! Pour protéger les dauphins de la pêche, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme l'obligation de déclarer la pêche accidentelle d'un dauphin, ou l'obligation…

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Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !

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Bail d’habitation : la notice d’information évolue ! Pour mémoire, la loi impose qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un…

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Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)

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Le DAU : dématérialisation d’une procédure obligatoire Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer une importation…

CHR : tout le monde en terrasse ?

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Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l'arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement. Pour cela, il se prévaut de l'autorisation…

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Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !

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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour 2022 : rappels utilesLes entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif annuel…

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Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ?

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Le monde agricole délaissé par manque de rentabilité ? Les revenus générés par les terres agricoles, ainsi que par leur transmission par donation, succession ou vente, font l’objet, comme pour tout autre bien immobilier, d’une fiscalité. Sauf…

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Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir

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Prestataires de services sur les actifs numériques : des obligations renforcées Les prestataires de services sur les actifs numériques (PSAN), pour être enregistrés, devaient jusqu’ici respecter certaines exigences (honorabilité par…

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Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler

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Demandes d'aide : attention aux dates de dépôt ! Contrairement à d’autres dispositifs, comme le bouclier tarifaire où une seule formalité est demandée, il est ici nécessaire de renouveler les demandes d’aide au fur et à mesure…

clause-de-dedit-formation-:-qu’en-est-il-en-cas-de-rupture-conventionnelle-?

Clause de dédit-formation : qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

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Pas d’indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle Une salariée est embauchée en qualité d’infirmière en santé au travail par une association. Le jour même, un avenant à son contrat de travail contenant une…

titres-restaurants-:-des-precisions-sur-la-participation-de-l’employeur

Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur

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Titres-restaurants : le juste prix ! La mise en place d’un dispositif de titres-restaurants au sein d’une entreprise est facultative et laissée à l’appréciation de l’employeur, à moins que des dispositions conventionnelles ne…

c’est-l’histoire-d’un-proprietaire-qui-additionne-pour-optimiser-une-soustraction…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui additionne pour optimiser une soustraction…

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Le propriétaire de 2 appartements les vend et déclare une plus-value pour le calcul de l’impôt dû. Pour calculer cette plus-value, il retranche le prix de revient du prix de vente. Et pour calculer ce prix de revient, il ajoute, comme…

orthophonistes-:-comment-determiner-ce-qu’est-un-desert-medical-?

Orthophonistes : comment déterminer ce qu’est un désert médical ?

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Orthophonistes : une méthodologie pour identifier les déserts médicaux Il existe en France ce que l’on appelle des « déserts médicaux », c’est-à-dire des zones dans lesquelles l’offre médicale est insuffisante, ou dans lesquelles…

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Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : c’est parti !

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Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : le calendrier Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2022 est fixée au 13 avril 2023. Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes…

assureurs-:-quelles-nouveautes-reglementaires-en-mars-2023-?

Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ?

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Assurance : la France s’adapte aux règles européennes Une première nouveauté concerne les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité 2 ». Pour mémoire, il s’agit d’un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité…

cnil-:-des-controles-prioritaires-en-2023-!

CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 !

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CNIL : 5 axes de contrôles prioritaires pour 2023 La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé que les contrôles menés au cours de l’année 2023 porteront, principalement, sur les 5 thématiques…