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Couple de dirigeants : à quel moment engager la responsabilité de son conjoint ?

Estimant que son époux a commis des fautes dans le cadre de la gestion de leur société, une épouse décide d’engager sa responsabilité… Sauf qu’elle se décide trop tard, selon l’époux… A tort ou à raison ? Action en responsabilité…
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Gestion de chambre funéraire : petit rappel (utile) sur la concurrence déloyale

Une société de pompes funèbres se voit réclamer une indemnisation par une société concurrente. Sa faute ? Mélanger (selon la concurrente) l’exercice de sa propre activité avec la gestion de la chambre funéraire communale dont elle…
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c’est-l’histoire-d’un-proprietaire-qui-fait-realiser-des-travaux-dans-un-appartement-inoccupe…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé… Propriétaire d’un appartement, un bailleur a, pour calculer ses revenus fonciers imposables, déduit diverses dépenses de travaux…
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inaptitude-et-impossibilite-de-reclassement-:-un-ecrit-s’impose-!

Inaptitude et impossibilité de reclassement : un écrit s’impose !

Lorsqu’un employeur est contraint de licencier un salarié pour inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté, il doit exposer les motifs qui s’opposent à ce reclassement. Comment ? Impossibilité de reclassement…
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vente-d’entreprise-:-que-devient-le-reglement-interieur-?

Vente d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

A la suite du rachat d’une entreprise, qui implique le transfert des salariés, le règlement intérieur mis en place dans l’entreprise rachetée est-il lui aussi transféré, et donc applicable pour l’entreprise qui a procédé à ce…
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1 faute = 1 sanction ?

Un employeur décide de sanctionner une salariée qui a commis une faute : il la convoque à un entretien préalable à l’issue duquel elle est mise à pied, en même temps qu’il la change d’équipe et modifie ses horaires. Ce qui s’apparente…
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Prime à la naissance ou à l’adoption : du nouveau concernant l’appréciation de la situation de la famille ?

Les conditions d’appréciation de la situation de la famille pour le bénéfice de la prime à la naissance ou de la prime à l’adoption viennent d’être précisées, afin de tenir compte de certaines situations particulières. Que faut-il…
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outre-mer-:-du-nouveau-concernant-l’aide-a-la-creation-d’entreprise-pour-les-jeunes-de-moins-de-30-ans-?

Outre-mer : du nouveau concernant l’aide à la création d’entreprise pour les jeunes de moins de 30 ans ?

Dans le cadre du plan de relance « 1 jeune, 1 solution », l’aide au « projet initiative jeune », visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise par des jeunes de 18 à 30 ans dans les territoires d’Outre-mer, vient d’être…
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coronavirus-(covid-19)-et-vente-de-gel-hydroalcoolique-:-une-condamnation-pour-non-respect-des-regles-!

Coronavirus (COVID-19) et vente de gel hydroalcoolique : une condamnation pour non-respect des règles !

La vente de gel hydroalcoolique s’est fortement développée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19). Une enquête menée par la DGCCRF lors du premier confinement a révélé la commercialisation de gels non conformes…
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debits-de-boissons-:-la-vente-d’ethylotests-devient-obligatoire-!

Débits de boissons : la vente d’éthylotests devient obligatoire !

Pour accroître la prévention en matière de sécurité routière et lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool, de nouvelles mesures à destination des débits de boissons alcoolisées effectuant de la vente à emporter viennent…
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cookies-:-vers-un-accroissement-des-controles-!

Cookies : vers un accroissement des contrôles !

Le délai accordé aux gestionnaires de sites internet pour se mettre en conformité avec la réglementation sur les cookies et autres traceurs a pris fin le 31 mars 2021. La CNIL en profite pour faire quelques rappels… Que faut-il retenir…
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coronavirus-(covid-19)-et-cinema-:-un-nouveau-dispositif-d’aide-en-faveur-de-l’exploitation-cinematographique

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un nouveau dispositif d’aide en faveur de l’exploitation cinématographique

Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà mis en œuvre. L’un d’eux, relatif à la compensation de perte du chiffre d'affaires pour les…
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coronavirus-(covid-19)-et-cinema-:-de-nouvelles-mesures-de-soutien-exceptionnelles-en-vue-!

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : de nouvelles mesures de soutien exceptionnelles en vue !

Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà mis en œuvre. Ceux-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements, dont voici le détail……
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un report d’échéance ?

A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). A ce titre, l’Urssaf devait transmettre aux employeurs les documents relatifs à…
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Elections du CSE : la mention des heures de scrutin est-elle impérative ?

Des salariés réclament l’annulation des élections du CSE, l’employeur ayant omis d’indiquer, sur le procès-verbal des élections, l’heure de clôture du scrutin. Vont-ils l’obtenir ? La mention des heures de scrutin sur le PV peut-elle…
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