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L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?

L’administration fiscale soupçonne une société étrangère d’avoir une activité en France qu’elle ne déclare pas. Pour en avoir le cœur net, elle va, de manière inopinée, lui rendre une petite visite. Une visite dont la société…

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CHR : évolution de la formation à l’hygiène alimentaire

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Les professionnels du secteur de la restauration doivent suivre une formation en matière d’hygiène alimentaire. Est-il possible de la suivre à distance ?CHR : une formation à l’hygiène… à distance ?Pour rappel, l’hygiène est l’un…

Donation de biens ruraux : quelle imposition ?

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La transmission d’un patrimoine donne en principe lieu à la perception de droits de mutation. Cependant, de nombreux mécanismes permettent d’en atténuer le montant. L’un d’eux permet, notamment, et sous conditions, de réduire la…

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Achat d’électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme

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L’installation de panneaux photovoltaïques fait partie des pistes de promotion des énergies renouvelables. C’est également un investissement intéressant pour les particuliers qui peuvent se dégager un revenu en vendant tout ou partie…

retraite-des-non-salaries-agricoles-:-bientot-un-nouveau-mode-de-calcul-!

Retraite des non-salariés agricoles : bientôt un nouveau mode de calcul !

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Le calcul des droits à la retraite des non-salariés agricoles va évoluer pour converger, d’ici quelques années, avec le régime général. Concrètement, qu’est ce qui va changer ?Retraite des non-salariés agricoles : prise en compte…

Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME

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Pour les entreprises cherchant à développer leur activité, l’acquisition de matériels et de moyens de production peut s’avérer coûteuse. Et la mise en place de nouveaux logiciels n’y fait pas exception, une licence d’utilisation…

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Associations : connaissez-vous l’appel à la générosité du public ?

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L’appel à la générosité du public est une procédure permettant à certains organismes de solliciter le public pour collecter des fonds. Cette possibilité est encadrée par la loi et obéit donc à des règles particulières. Lesquelles…

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Immatriculation à l’ORIAS : n’oubliez pas d’adhérer à une association agréée !

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Rappel utile de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ! La réforme du courtage est entrée en vigueur en 2022 avec, notamment, une nouvelle obligation : celle d’adhérer à une association professionnelle agréée…

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Formalités des entreprises : réouverture partielle d’Infogreffe

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Elle avait pourtant disparu du paysage des formalités des entreprises, mais elle est de retour ! La plateforme Infogreffe est réouverte, de manière partielle et temporaire, et vient renforcer la procédure de secours du dépôt des formalités…

gage-automobile-:-attention-a-la-nouvelle-procedure-!

Gage automobile : attention à la nouvelle procédure !

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Afin de sécuriser les créanciers, il existe différentes sûretés, comme le gage. Celui-ci peut porter sur de nombreux types de biens. La procédure permettant la mise en place d’un gage est adaptée en fonction de la spécificité de chaque…

grippe-aviaire-:-un-nouveau-report-de-cotisations-sociales-pour-les-eleveurs-!

Grippe aviaire : un nouveau report de cotisations sociales pour les éleveurs !

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Afin de soutenir les éleveurs touchés par la grippe aviaire, la MSA vient d’annoncer que le paiement de leurs cotisations et contributions sociales pouvait faire l’objet d’un report, sous certaines conditions. Lesquelles ?Grippe aviaire…

entrepreneurs-:-de-l’interet-de-connaitre-l’audience-de-son-site-web

Entrepreneurs : de l’intérêt de connaître l’audience de son site web

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Les données d’audience d’un site web doivent faire l’objet d’une attention particulière par les dirigeants d’entreprise. Pourquoi ? Comment analyser ces données ? Éléments de réponses…Analyser et exploiter les données d’audience…

reporter-l’imposition-du-gain-tire-de-la-vente-de-titres-:-possible-?

Reporter l’imposition du gain tiré de la vente de titres : possible ?

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Après avoir apporté les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle un dirigeant demande à bénéficier d’un dispositif fiscal de faveur lui permettant d’échapper temporairement au paiement l’impôt dû sur le gain…

pacte-dutreil-:-un-point-sur-la-notion-«-d’activite-operationnelle-preponderante-»

Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »

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Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dû lors de la transmission de titres de société. Parmi les conditions en question, la société dont les…

numerique-:-la-cnil-lance-un-nouveau-dispositif-d’accompagnement-des-entreprises

Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises

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Afin que les entreprises s’approprient au mieux la question de la gestion de leurs traitements de données, la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement. Attention : tout le monde ne pourra pas en profiter…Un dispositif d’accompagnement…