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Notaires : client incompris = contrat mal écrit ?

Un notaire rédige l’acte de vente d’une maison en indiquant que celle-ci est la résidence principale de la vendeuse, comme le lui affirme cette dernière. Une fausse information qui va finalement conduire l’administration fiscale à…

Titres-restaurant : quels produits peut-on acheter ?

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Réponse ministérielle Beauvais du 28 septembre 2021, Assemblée nationale, n° 36405En plus d’être utilisables dans les restaurants, les titres-restaurant peuvent également servir à acheter des denrées alimentaires directement consommables…

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Gérant de SARL : la poursuite d’une activité déficitaire engage-t-elle (forcément) votre responsabilité ?

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L’accusant de poursuivre, depuis plusieurs années, l’activité déficitaire de la société dont elle a la gérance, l’associé d’une SARL décide d’engager la responsabilité de sa dirigeante. Mais ses arguments feront-ils mouche…

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L’Observatoire des délais de paiement remet son rapport annuel 2020

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L’Observatoire des délais de paiement vient de rendre public son rapport annuel sur l’année 2020 : que faut-il en retenir ? Délais de paiement : quel(s) constat(s) pour l’année 2020 ?Pour mémoire, les délais de paiement applicables…

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Coronavirus (COVID-19) et obligation vaccinale : et pour les salariés en arrêt de travail ?

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Le personnel des établissements de soins et des établissements médico-sociaux est soumis à une obligation vaccinale. A défaut, leur contrat de travail est suspendu, avec une interruption du versement de la rémunération. Des précisions…

Emploi : un plan pour favoriser le recrutement dans certains secteurs ?

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A la suite de la crise sanitaire, malgré le redémarrage de l’économie, de nombreuses tensions subsistent dans plusieurs corps de métiers, ces derniers ayant du mal à recruter. Pour tenter de résoudre le problème, le gouvernement vient…

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Santé au travail : le point sur la contribution aux services de santé au travail interentreprises

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Le mode de calcul de la contribution couvrant les frais de service de santé au travail interentreprises entraîne-t-il une différence de traitement injustifiée entre les employeurs ? Réponse du juge… Modalités de calcul du montant de…

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Vente de terrain viabilisé = réduction de taxe ?

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Est-il possible de tenir compte des dépenses liées aux travaux de viabilisation ou d’aménagement paysager d’un terrain pour le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible ? Taxe sur la vente…

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C’est l’histoire d’une startup qui obtient une aide financière…

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C’est l’histoire d’une startup qui obtient une aide financière… Une start-up dédiée à l’innovation obtient de Bpifrance une aide remboursable sous la forme d’un prêt à taux 0. Et parce que ses dépenses y ouvrent droit,…

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Coronavirus (COVID-19) : les voyages en Outre-mer facilités

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Pour lutter contre la propagation de la covid-19, les personnes se rendant en Outre-mer sont soumises à une obligation de test. Cette obligation va-t-elle être supprimée pour les personnes vaccinées ?Coronavirus (COVID-19) et voyage en Outre-mer…

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Bail commercial : petit rappel sur le droit de préemption du locataire

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Le locataire d’un local commercial décide d’engager la responsabilité de son bailleur. Le motif ? Celui-ci lui a envoyé une offre de vente du local qu’il estime invalide… A tort ou à raison ? Bail commercial et droit de préemption…

Coronavirus (COVID-19) et dispositifs de soutien financier : quel avenir ?

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Le Gouvernement vient de faire un point sur l’avenir des dispositifs de soutien financier mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et dispositifs de soutien financier : « this is the…

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Concurrence déloyale et tarifs des taxis : 1 cas vécu…

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S’estimant victime d’un acte de concurrence déloyale, une société de réservation de taxis décide d’engager la responsabilité de l’un de ses concurrents. Mais a-t-elle assez d’arguments pour le faire ? Tarifs des taxis : gare…

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Soutien à la filière restauration : création du label « Année de la Gastronomie »

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Le secteur de la restauration a été l’un des plus touchés par la crise sanitaire liée à la covid-19. Pour le soutenir, le gouvernement lance un nouveau label « Année de la Gastronomie ». En quoi va-t-il aider les restaurateurs ? Label…

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Emprunt d’un associé de SCI : comment le prouver ?

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Une société civile immobilière consent un prêt à l’un de ses associés, qui refuse finalement de le rembourser… Selon lui, aucun document écrit n’a été établi, et la société n’est donc pas en mesure de prouver l’existence…