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Notaires : un certificat de succession européen… à durée illimitée ?

Un certificat successoral européen sur lequel il est mentionné une durée de validité illimitée l’est-il vraiment ? Réponse du juge…Notaires : certificat successoral européen = validité de 6 mois !Pour rappel, un certificat successoral…

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Fin de l’élimination des poussins mâles en France !

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Actuellement, les poussins mâles sont éliminés à leur naissance, les femelles étant conservées pour la production d’œufs. Cette pratique va bientôt être supprimée en France. Quels impacts cela va-t-il avoir sur les professionnels…

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Coronavirus (COVID-19) : un point sur l’imposition des professionnels de santé travaillant en centre Covid

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Les médecins libéraux qui exercent au sein des centres Covid-19 peuvent percevoir une rémunération forfaitaire pour les vacations effectuées. Pour le calcul de leur impôt sur le revenu, dans quelle catégorie d’imposition doivent-ils…

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C’est l’histoire d’un client qui achète une cuisine… puis change d’avis…

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C’est l’histoire d’un client qui achète une cuisine… puis change d’avis… Démarché par un professionnel, un client se décide pour l’achat d’une cuisine sur mesure. Mais, décidé à finalement refuser la livraison de cette…

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Entreprises d’investissement : le cadre règlementaire évolue !

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La règlementation applicable aux entreprises d’investissement a récemment évolué et vient d’être ajustée au niveau règlementaire. Voici ce qu’il faut retenir ! Entreprises d’investissement : un ajustement des dispositions règlementairesPour…

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Cyberattaques : un nouveau dispositif de prévention pour les petites entreprises !

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Pour renforcer la lutte contre les cyberattaques, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif à destination des petites entreprises : lequel ? Cyberattaques : anticiper pour mieux protégerPour enrayer la diffusion…

Notaires : une cotisation supprimée ?

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Les notaires doivent verser des cotisations à la caisse centrale de garantie de la profession. Ces cotisations financent une garantie collective qui permet d’indemniser les clients en cas de faute. L’une de ces cotisations va être supprimée.…

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Crédits d’impôt « musique » et « spectacles vivants » : du nouveau

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Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture ont été aménagés au début de l’année 2021, dans le cadre de la Loi de finances pour 2021. De légères modifications viennent d’être apportées à…

C’est l’histoire d’un restaurateur que ses voisins (de plage) accusent de faire trop de bruit…

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C’est l’histoire d’un restaurateur que ses voisins (de plage) accusent de faire trop de bruit… Un professionnel, qui exploite un restaurant de plage pendant la période estivale, voit des policiers municipaux se présenter dans son…

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour le secteur viticole ?

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Un dispositif d’exonération (et de remise) de cotisations sociales a été créé en faveur des employeurs de la filière viticole fortement impactée par la crise sanitaire. En cette fin juillet 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA)…

plateformes-web-:-du-nouveau-concernant-l’utilisation-des-donnees-personnelles-des-travailleurs-?

Plateformes web : du nouveau concernant l’utilisation des données personnelles des travailleurs ?

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Les travailleurs indépendants recourant à une ou plusieurs plateformes web pour l’exercice de leur activité disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant. Les modalités de ce droit d’accès viennent d’être…

remuneration-variable-:-pas-d’objectif-=-pas-de-prime-?

Rémunération variable : pas d’objectif = pas de prime ?

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Un salarié demande à percevoir le montant maximum prévu pour la part variable de sa rémunération, son employeur ayant omis de fixer les objectifs à réaliser pour percevoir cette prime. Possible ? Rémunération variable : attention à…

Secteur de l’immobilier logistique : vers une meilleure performance environnementale !

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Pour améliorer leur performance environnementale, les acteurs de l’immobilier logistique viennent de signer un accord avec le Gouvernement. Que contient-il ? Performance environnementale : des objectifs, des engagementsLe Gouvernement vient…

e-commerce-:-comment-reduire-son-impact-environnemental-?

E-commerce : comment réduire son impact environnemental ?

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Pour réduire l’impact environnemental des activités de e-commerce qui se sont fortement développées avec la crise sanitaire, certains professionnels du secteur ont signé une charte d’engagements avec le gouvernement. Quels sont ces…

coronavirus-(covid-19)-:-faire-face-a-la-degradation-de-la-situation-sanitaire-en-outre-mer

Coronavirus (COVID-19) : faire face à la dégradation de la situation sanitaire en Outre-mer

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En raison de la dégradation de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est à nouveau en vigueur dans certains territoires d’Outre-mer. Lesquels ?Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire étendu en Outre-mer…