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Concurrence déloyale : pas de préjudice financier = pas de préjudice ?

Constatant que son ancien gérant détourne les sites internet qu’elle a conçus pour la clientèle de sa nouvelle entreprise, une société réclame une indemnisation… Ce qu’il refuse : puisque la société n’a pas perdu de chiffre…

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Produire sa propre électricité : en HLM ?

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Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures ont été prises pour développer cette pratique en HLM. Explications.Autoconsommation collective…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale (secondaire ?)…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale (secondaire ?)… Un propriétaire vend son chalet et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à être exonéré d’impôt pour cette vente.…

Frais d’entreprise = frais professionnels ?

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L’administration sociale semble abandonner la notion de frais d’entreprise pour ne retenir que celle de frais professionnels… Que faut-il en retenir ?Les frais d’entreprise, c’est fini !Pour mémoire, jusqu’à présent, 2 sortes…

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau pour les déclarations établies en 2021

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A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées par le gouvernement…

Vacances : suivez le guide (de la DGCCRF) !

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Pour réussir vos vacances, la DGCCRF met à votre disposition son petit guide pratique de voyage édition 2021. En voici les grandes lignes !1, 2, 3… vacances !La DGCCRF vient de publier son guide de voyage édition 2021 à destination de…

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Santé et innovation : quels investissements pour l’avenir ?

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Le Gouvernement vient d’annoncer ses prochaines pistes d’investissement en matière d’innovation et de santé. Que faut-il en retenir ? Santé et innovation : quelle feuille de route pour 2030 ?La crise sanitaire a mis en exergue l’importance…

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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

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Pour soutenir les commerçants dont l’activité est impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide. Lequel ? Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour qui ? Combien…

bail-d’habitation-:-justifier-de-la-conservation-du-depot-de-garantie…-sur-devis-?

Bail d’habitation : justifier de la conservation du dépôt de garantie… sur devis ?

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Un bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire, après que celui-ci a définitivement quitté le logement loué. Et pour se justifier, il produit un devis établi par un artisan faisant état de réparations locatives à…

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Conseil de Prud’hommes et dématérialisation : quid des données personnelles ?

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Certaines démarches devant les conseils de Prud’hommes peuvent être effectuées via une plateforme web créée par l’Etat, ce qui implique, nécessairement, une collecte de données personnelles. Comment cette collecte est-elle encadrée…

coronavirus-(covid-19)-:-report-des-echeances-sociales-pour-les-employeurs-agricoles

Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales pour les employeurs agricoles

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Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales sont réservés aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire. La mutualité sociale agricole (MSA) indique ce qu’il en est pour les entreprises agricoles au titre…

organismes-de-formation-:-un-nouvel-interlocuteur-pour-certaines-demarches-administratives

Organismes de formation : un nouvel interlocuteur pour certaines démarches administratives

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Dans l’exercice de leur activité, les organismes de formation doivent déposer une déclaration initiale d’activité et également, tous les ans, transmettre un bilan pédagogique et financier. Le gouvernement vient d’apporter des précisions…

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Coronavirus (COVID-19) : voyage à l’étranger = voyageur bien informé

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Durant les vacances estivales, de nombreuses personnes vont vouloir partir à l’étranger. Ces voyages nécessitent d’anticiper la réglementation localement mise en place pour lutter contre la covid-19. Comment la connaître ?Coronavirus…

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Coronavirus (COVID-19) : un schéma vaccinal complet… accéléré ?

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Combien de temps doit attendre une personne vaccinée après son injection pour avoir un schéma vaccinal complet et donc, pour obtenir le pass sanitaire ?Coronavirus (COVID-19) et schéma vaccinal complet : 1 ou 2 semaines après la 2e injection…

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Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est déclaré en Martinique et à La Réunion

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La recrudescence de l’épidémie de coronavirus et de ses variants contraint à l’aménagement des règles applicables en Martinique et à La Réunion. Voici ce qu’il faut en retenir ! Coronavirus (COVID-19) : évolution de la situation…