Actualités

promesse-de-vente-et-absence-de-pret-:-mention-manuscrite-obligatoire-?

Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ?

Question : dans une promesse de vente rédigée par un notaire, lorsque l’acquéreur renonce à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit-il le faire en reproduisant une mention manuscrite à la main ? Réponse…Promesse de…

commande-publique-:-un-guide-pour-aider-les-entreprises-a-se-relancer-economiquement-!

Commande publique : un guide pour aider les entreprises à se relancer économiquement !

Actualités Oméni

Une nouvelle version du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des artisans, TPE et PME : rebondir avec les marchés publics » vient de voir le jour. Que faut-il en retenir ?Marchés publics : quelles sont les nouveautés…

coronavirus-(covid-19)-et-fonds-de-solidarite-:-le-formulaire-d’avril-2021-est-en-ligne-!

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire d’avril 2021 est en ligne !

Actualités Oméni

Destiné à soutenir l’économie en cette période de crise sanitaire, le Fonds de solidarité verse des aides mensuelles aux entreprises qui en font la demande, toutes conditions par ailleurs remplies. Le formulaire du mois d’avril 2021…

servitudes-:-illustration-pratique-pour-un-terrain-(enclave-?)

Servitudes : illustration pratique pour un terrain (enclavé ?)

Actualités Oméni

Une propriétaire demande à ses voisins de lui permettre d’user de son droit de passage sur leur terrain. « Non », répondent les voisins, puisque ce droit de passage n’a pas été utilisé depuis plus de 30 ans. Sauf que son terrain…

fromage-contamine-=-industriel-condamne-?

Fromage contaminé = industriel condamné ?

Actualités Oméni

Un industriel voit sa responsabilité engagée par des clients qui ont acheté un fromage contaminé et qui a rendu très malade leur enfant. Mais l’industriel leur explique qu’il n’a pas à les indemniser, en appelant la connaissance…

comptes-bancaires-ouverts-a-l’etranger-:-toujours-a-declarer-?

Comptes bancaires ouverts à l’étranger : toujours à déclarer ?

Actualités Oméni

Depuis 2019, les personnes qui ouvrent, utilisent ou clôturent des comptes bancaires à l’étranger, notamment auprès de banques en ligne, doivent les déclarer à l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si le titulaire du compte…

Coronavirus (COVID-19) : un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales ?

Actualités Oméni

Dans le contexte de crise sanitaire, et au vu des mesures de fermeture administrative imposées à de nombreux commerces, le gouvernement envisage-t-il de rembourser aux commerçants la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée au titre…

c’est-l’histoire-d’un-employeur-qui-prive-un-salarie-de-son-vehicule-(de-service-ou-de-fonction-?)…

C’est l’histoire d’un employeur qui prive un salarié de son véhicule (de service ou de fonction ?)…

Actualités Oméni

C’est l’histoire d’un employeur qui prive un salarié de son véhicule (de service ou de fonction ?)… Un employeur prend la décision de licencier pour faute grave un salarié, lui reprochant un acte d’insubordination. Plus précisément,…

Dropshipping : attention aux propositions trop attractives !

Actualités Oméni

Face à l’accroissement des pratiques commerciales frauduleuses dans le domaine de la vente en ligne et plus particulièrement du « dropshipping », la DGCCRF lance une campagne de sensibilisation à destination des professionnels souhaitant…

agent-immobilier-:-vive-la-location-immobiliere…-de-l’etat-?

Agent immobilier : vive la location immobilière… de l’Etat ?

Actualités Oméni

Pour trouver le bien répondant parfaitement aux critères de leurs clients, les agents immobiliers peuvent se tourner vers un marché particulier : celui des biens immobiliers appartenant à l’Etat. Pour cela, un nouveau site Web vient de…

vente-de-terres-agricoles-=-droit-de-preemption-de-la-safer-?

Vente de terres agricoles = droit de préemption de la SAFER ?

Actualités Oméni

Un notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger » son droit de préemption qui lui permet d’acheter des terres agricoles prioritairement. Pourtant,…

pratiques-anticoncurrentielles-:-qu’est-ce-que-la-procedure-de-clemence-?

Pratiques anticoncurrentielles : qu’est-ce que la procédure de clémence ?

Actualités Oméni

Pour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés effectuent entre elles, une procédure de clémence a été mise en place pour leur permettre d’obtenir une exonération totale ou partielle des sanctions…

location-immobiliere-:-une-garantie-contre-(tous-?)-les-loyers-impayes

Location immobilière : une garantie contre (tous ?) les loyers impayés

Actualités Oméni

Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque temps plus tard, elle va devoir rembourser les sommes qui lui ont été versées…

pharmaciens-:-vive-la-«-serialisation-»-!

Pharmaciens : vive la « sérialisation » !

Actualités Oméni

Les pharmaciens sont tenus par une obligation de « sérialisation » qui permet notamment de tracer le circuit des médicaments. Mais, alors que cette obligation est applicable depuis le 9 février 2019, toutes les pharmacies ne sont pas encore…

agroecologie-:-une-aide-financiere-pour-la-transition-energetique-!

Agroécologie : une aide financière pour la transition énergétique !

Actualités Oméni

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement souhaite accompagner les entreprises engagées dans la transition agroécologique. Avec quels financements ?France Relance et agroécologie : 10 M€ de financement !Dans le cadre du plan…