Actualités

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Un nouveau guide pratique pour les experts-comptables

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La loi PACTE du printemps 2019 a autorisé les experts-comptables à procéder au paiement des dettes de leurs clients ainsi qu’au recouvrement amiable de leurs créances. Pour les guider dans ces nouvelles missions, l’Ordre des Experts-Comptables…

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Ségur de la santé : une revalorisation salariale anticipée ?

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Suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement et les représentants des organisations professionnelles du secteur de la santé sont parvenus à un accord dit du « Ségur de la santé » qui prévoit notamment une hausse…

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Exemple d’une remise en cause d’un contrat de sécurisation professionnelle

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Une entreprise est contrainte de licencier une salariée, pour motif économique. Elle lui propose un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), que la salariée accepte… avant de le contester, estimant finalement que l’employeur n’a…

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Elections du CSE : des délais de contestation à géométrie variable ?

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Une entreprise vient d’organiser l’élection des membres de son comité social et économique (CSE) mais un salarié conteste l’élection de 2 d’entre eux. Trop tard, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié. Et selon le juge…

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Coronavirus (COVID-19) : actualisation du protocole sanitaire

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Le Gouvernement vient d’actualiser le protocole sanitaire national afin d’y intégrer ses dernières annonces en matière d’isolement. Précisions… Coronavirus (COVID-19) : réduction de la durée d’isolement Le protocole sanitaire…

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Notaire : le devoir de conseil à l’épreuve du temps

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Un notaire se voit reprocher un manquement à son devoir de conseil par un acquéreur dont le permis de construire a été refusé… plus de 2 ans après la signature de l’acte de vente. Ce que conteste le notaire pour qui son métier ne…

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Commerçants, distributeurs : quand un client chute…

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Parce qu’elle a chuté dans un supermarché et s’est fracturé le poignet, une cliente réclame des indemnités. Ce que refuse le supermarché, puisqu’il n’a commis aucune faute. Mais pour la cliente, il importe peu que le supermarché…

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Associations : l’exclusion (il)licite d’un adhérent

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L’instance disciplinaire d’une association décide d’exclure l’un de ses adhérents. Exclusion injustifiée, selon ce dernier, puisqu’au vu de la lettre de convocation qui lui a été remise, il n’a pas été mis en mesure de se…

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Vente de parts de copropriété de brevet : avec ou sans TVA ?

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Une personne, qui détient des parts de copropriété de brevet, décide de les vendre à un tiers, et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable. Ce gain est-il soumis à la TVA ? Vente de parts de copropriété de brevet : une…

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Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

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A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. Mais dans le cadre d’une succession, le calcul de cette durée de détention…

bail-commercial-:-une-obligation-de-delivrance-conforme…-a-duree-limitee-?

Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?

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Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux. Sauf, rétorque celui-ci, que le seuil maximum d’amiante auquel…

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Dispositif Tracfin : quel bilan pour l’année 2019 ?

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Outil de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif Tracfin est source d’obligations pour de nombreux professionnels. Quel est le bilan de sa mise en œuvre pour l’année 2019 ? Focus sur le…

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Coronavirus (COVID-19) : 13 nouveaux départements en rouge

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Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les 13 nouvelles zones officiellement identifiées en France…

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Coronavirus (COVID-19) et certification des comptes : du nouveau pour les établissements de santé !

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A la suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, certains établissements de santé sont dispensés de faire certifier leurs comptes pour l’exercice 2019. De nouveaux détails viennent d’être donnés à ce sujet. …

coronavirus-(covid-19)-et-fonds-de-solidarite-:-soutien-financier-renforce-pour-les-discotheques-!

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : soutien financier renforcé pour les discothèques !

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Particulièrement touchées par la crise sanitaire, les discothèques viennent de voir leur accès aux aides versées par le Fonds de solidarité encore élargi. Que devez-vous savoir sur ce point ? Coronavirus (COVID-19) : plus d’aides,…

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